François-Xavier Villain
Question N° 42518 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 février 2009
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des engagements pris par le Gouvernement concernant les anciens combattants et victimes de guerre. Les orientations du projet de loi de finances pour 2009 ne prévoient aucune véritable mesure nouvelle hormis l'augmentation de l'allocation différentielle pour les conjoints pour les anciens combattants et victimes de guerre. Ce budget prépare même une baisse globale de 3 % pour le prochain exercice. Pour justifier, année après année, la réduction des budgets attribués au secteur des anciens combattants, sont invoqués, au gré des arguments, aujourd'hui la révision générale des politiques publiques ou les difficultés de la conjoncture actuelle ou, hier, la lutte contre le déficit budgétaire et la participation à l'effort collectif. Si le nombre des bénéficiaires de la retraite du combattant diminue naturellement chaque année, ils sont encore très nombreux au vu des chiffres ministériels qui font état de 3 millions et demi de bénéficiaires. Or les effets annoncés comme durables de la crise financière leur laissent peu d'espoir d'une amélioration substantielle de leur situation. L'engagement de revaloriser la retraite du combattant est contredit une nouvelle fois par ce projet de budget. L'horizon des 48 points de retraite à l'échéance de la législature en 2012 s'éloigne ainsi chaque année un peu plus. L'éclatement des services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et les prévisions de réduction des effectifs de l'ONACVG ajoutent également au faible intérêt que le Gouvernement accorde aux revendications légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. La politique du Gouvernement à l'égard des anciens combattants doit faire plus pour la reconnaissance matérielle et morale que nous devons aux générations du feu, pour leur contribution essentielle aux valeurs de la paix et de la liberté, de la République. Il lui demande si le Gouvernement compte tenir ses engagements en matière de revalorisation des retraites. Il souhaite savoir quand le secrétariat à la défense et aux anciens combattants et victimes de guerre prendra en compte les légitimes demandes des anciens combattants et victimes de guerre.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler tout d'abord que si le montant des crédits au titre des programmes 167 « liens entre la nation et son armée » et 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », s'élève à 3 420 MEUR dans le budget 2009 et subit une baisse de 3 % par rapport au budget 2008, la dotation par pensionné progresse quant à elle de 2,45 % en 2009. S'agissant de la retraite du combattant, il convient de préciser qu'après une première augmentation sans précédent depuis 1978 du montant de cette prestation, de 2 points au 1er juillet 2006, celle-ci a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007 puis en 2008. La retraite du combattant a ainsi été portée à 39 points au 1er juillet 2008, correspondant à un montant annuel de 528,45 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008. Ce montant est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations de la valeur du point d'indice qui peuvent paraître peu élevées mais sont toutefois régulières. Suite à l'examen du projet de budget pour 2009, l'article 146 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette hausse permettra une revalorisation de la retraite du combattant de 29,80 % sur les quatre dernières années. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), « la maison du combattant », est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et de ses directions déconcentrées, et s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. L'établissement public devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Pour aider l'ONAC à aborder cette délicate phase de transition dans de bonnes conditions, sa subvention de fonctionnement, au titre de l'année 2009, a été portée à plus de 40 MEUR, ce qui représente une augmentation de 3,45 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2008. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale ont été abondés de 500 000 euros, pour atteindre un montant de plus de 19 MEUR. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC, pour la période 2009-2013, a été approuvé par son conseil d'administration, en séance exceptionnelle, le 27 janvier dernier.
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