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Amendements de François SauvadetLes derniers commentaires sur François Sauvadet en RSS


317 amendements trouvés


20/05/2008 — Amendement N° 368 au texte N° 820 - Article 1er (Adopté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Afin de garantir des droits spécifiques aux partis politiques qui ne disposent pas de la majorité au Parlement, la loi doit pouvoir prévoir des dispositions spécifiques le...

20/05/2008 — Amendement N° 363 au texte N° 820 - Article 12 (Tombe)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque groupe politique ne peut proposer plus de trois résolutions par session. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de résolution des assemblées, en prévoyant de le limiter à l'adoption de trois résolutions par session et par groupe politique, ceci afin d'éviter des abus ...

20/05/2008 — Amendement N° 362 au texte N° 820 - Article 11 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capi...

20/05/2008 — Amendement N° 361 au texte N° 820 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une po...

20/05/2008 — Amendement N° 360 au texte N° 820 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les texte...

20/05/2008 — Amendement N° 359 au texte N° 820 - Article 10 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets et propositions ne peuvent aboutir lorsque le tiers des membres de la commission s'y est opposé. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir que cette commission indépendante, qui se prononce sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions...

20/05/2008 — Amendement N° 358 au texte N° 820 - Article 10 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « indépendante, », insérer les mots : « au sein de laquelle des membres des groupes politiques régulièrement constitués au Parlement sont représentés proportionnellement à leurs assemblées respectives, et ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi sensible, il convient que soient présents au sein...

20/05/2008 — Amendement N° 357 au texte N° 820 - Article 9 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

20/05/2008 — Amendement N° 356 au texte N° 820 - Article 7 (Tombe)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante: « Cette faculté ne peut cependant s'exercer lorsqu'une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l'article 89. » Exposé sommaire : Selon l'article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Cette...

20/05/2008 — Amendement N° 355 au texte N° 820 - Article 7 (Tombe)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , hors sa présence, ». Exposé sommaire : L'absence du Chef de l'État, à l'occasion du débat qui suivra sa prise de parole, peut l'exposer à des réactions outrancières dans l'hémicycle, lesquelles pourraient nuire à l'image de la fonction présidentielle. C'est pourqu...

20/05/2008 — Amendement N° 354 au texte N° 820 - Article 7 (Tombe)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « parole », insérer les mots : « une fois par an ou à chaque fois qu'une intervention militaire extérieure le nécessite, ». Exposé sommaire : L'intervention du Président de la République devant le Parlement doit être solennelle et exceptionnelle, afin de préserver le cara...

20/05/2008 — Amendement N° 353 au texte N° 820 - Article 7 (Tombe)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de donner une certaine solennité à l'intervention du Président de la République. Il semble donc important, à cette occasion, de réunir le Parlement en Congrès. Il parait en effet plus approprié que le Président de l...

20/05/2008 — Amendement N° 352 au texte N° 820 - Article 7 (Tombe)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution, le mot : « communique » est remplacé par les mots : « peut communiquer ». » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de mettre en cohérence cet alinéa avec celui créé par l'article 7 de ce projet de loi constitu...

20/05/2008 — Amendement N° 260 au texte N° 820 - Article 6 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Après le mot : « grâce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Édouard Balladur. Par ailleurs, avant que la peine de mort n'ai...

20/05/2008 — Amendement N° 259 au texte N° 820 - Article 6 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Le droit de grâce est un résidu monarchique qui ne trouve aucune justification dans un État de droit. À l'heure où il ne présidera même plus le Conseil supérieur de la magistrature, le Président de la République ne peut se situer « au-dessus » de ...

20/05/2008 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 820 - Article 4 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés, la nomination ne peut intervenir. » Exposé ...

20/05/2008 — Amendement N° 253 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La propos...

20/05/2008 — Amendement N° 251 au texte N° 820 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Lagarde, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter ainsi l'alinéa 2 de cet article par les mots et la phrase suivante : « dans les assemblées du Parlement. Le vote favorable, intervenu selon les modalités prévues à l'article 49-1, ne peut à lui seul en déterminer l'application. » Exposé sommaire : Il faut limiter clairement au seul Parlement l'application de cet article car il ser...

19/05/2008 — Amendement N° 258 au texte N° 820 - Article 5 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Sénat, », insérer les mots : «  un groupe parlementaire, » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle indique vouloir donner des droits nouveaux aux groupes politiques des assemblées parlementaires. La capacité de contrôle de l'application d'un article aussi i...

19/05/2008 — Amendement N° 257 au texte N° 820 - Article 4 (Tombe)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle a, entre autres, pour objet d'opérer à un plus grand respect du principe de hiérarchie des normes. Par conséquent, la loi organique ne saurait déterminer la composition de cette commission, ni les modalités selon lesquelles son avis...