Amendement N° 362 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Sous-amendements associés : 608
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 11
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d'une publication de presse, d'une station de radio ou d'une chaîne ou d'un service de télévision par une personne morale ou physique dont l'activité dépend de commandes publiques. » »
Exposé Sommaire :
La préservation de l'indépendance et du pluralisme dans les médias est un des piliers fondamentaux qui concourt au bon fonctionnement de nos démocraties.
En effet, en permettant au pluralisme des opinions de s'exprimer, les médias jouent un rôle capital dans le fonctionnement de notre République.
Or, cette indépendance et ce pluralisme sont aujourd'hui en danger en France du fait des concentrations excessives qui touchent l'ensemble des médias c'est-à-dire les entreprises de presse, les chaînes de radio ou de télévision. Elle est aussi en danger lorsque des personnes morales, dont les activités les lient principalement à l'État et donc au pouvoir politique, détiennent une part de capital dans certains médias, de nature à compromettre la liberté d'expression de ces derniers.
On ne peut accepter que les principaux moyens qui permettent la diffusion de l'information aujourd'hui, puissent se trouver sous la domination de telle ou telle influence politique venant ainsi mettre à mal les principes d'indépendance et de pluralisme qui doivent prévaloir dans ce secteur. C'est pourquoi, par cet amendement il convient de donner à la loi, le soin de fixer les règles concernant la participation au capital des médias des personnes morales dont l'activité dépend de commandes publiques.
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