Amendements de François Sauvadet

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir que les nominations aux fonctions les plus importantes de la République soient décidées en fonction des compétences des candidats. À l'instar de ce que pratique l'Union Européenne, il ...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « favorable obtenu à la majorité des membres des commissions permanentes compétentes, des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. » Exposé sommaire : Donner au Parlement un pouvoir de codécision pour les nominations aux postes à haute re...

Après l'article 4 de la Constitution est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : La préservation de l'indépendance et du pluralisme dans les médias est un des piliers fondamentaux qui concourt au ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garantie l'égalité des droits des partis et groupements politiques dans les assemblées du Parlement et des collectivités locales. » Exposé sommaire : Le respect des minorités est un principe essentiel de la démocratie. Dans les assemblées élues de...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 1er du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié : « I. - L'article L. 251-1 est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « en cas », insérer les mots : « d'importation et d'autorisation de mise sur le marché, ». Exposé sommaire : En 2006, les cultures transgéniques ont représenté 100 millions d'hectares dans le monde. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, 24 % du maïs et 60 % du soja cultivés dans le...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 28,33 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 30,03 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 26,5 euros par hectolit...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 27 euros par hectolitre pou...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Les 30 000 buralistes expriment actuellement leur inquiétude sur 3 sujets : la mise en application du dé...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 83 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « et 2007 » sont remplacés par les mots : «, 2007 et 2008 ». II. - Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les mesures de modification de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des expl...

I. - Le 3° de l'article 1605 b du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % et, au titre de 2009...

I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % de la redevance au...

I. - L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d'être totalement « fumeur » ou totalement « non-fumeur ». Dans...