Amendements de François Sauvadet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette commission ne fait pas partie des commissions permanentes mentionnées à l'article 43 de la Constitution. » Exposé sommaire : Plus des deux tiers de notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes élaborées par les institutions européennes. Compte tenu de l'im...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Pour plus des deux tiers, notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes qui dépendent à la fois des gouvernements et du Parlement européen. L'importance énor...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque un projet ou une proposition d'acte des communautés européennes et de l'Union européenne, ainsi soumise au Parlement, n'est pas conforme au principe de subsidiarité, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, un groupe parlementaire, soixante députés ou s...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les négociations qu'il engage auprès des institutions de l'Union européenne, le Gouvernement prend en considération les prises de position du Parlement. » Exposé sommaire : En France, les enjeux européens relèvent de la gestion de l'exécutif, l'hypertrophie du rôle joué par l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 de cet article : « Les magistrats du parquet sont nommés après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente ; celle-ci donne son avis sur les sanctions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à renforcer le rôle de la formation du CSM, compét...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ». Exposé sommaire : Puisque les personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire siègent dans les deux formations du CS...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. » Exposé sommaire : En modifiant l'article 65 de la Constitution, cet article supprime la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. En formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ». Exposé sommaire : En modifiant l'a...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et n'ayant jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir êt...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « siège », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du parquet et du siège qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « parquet », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du siège et du parquet qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Après la référence : « 61-1 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « cesse d'être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation ». Exposé sommaire : Comme cela a été souligné lors des auditions, les effets de la décision du Conseil constitution...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel ainsi saisi, statue en tant que juridiction. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme une autre. Ses décisions n'étant pas susceptibles de recours, il convient, lorsqu'il est saisi par voie d'exception, de soumettre ses décisions a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'instruction de ces affaires, est alors confiée à l'une des trois sections du Conseil constitutionnel composées de trois membres. » Exposé sommaire : La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Cons...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Conseil constitutionnel risquant d'être submergé de questions préjudic...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit », les mots : « , quelle que soit sa date de promulgation, porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution, ». Exposé som...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit », les mots : « porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'étendre la faculté...

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : «, un groupe parlementaire ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les défèrements des lois en attente de promulgation, par un groupe parlementaire, sont limités à deux par session. » Exposé sommaire :...

Dans le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire. Le projet de loi constitutionnelle indique vouloir donner de nouveaux droits aux grou...

Après le mot : « détermine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et garantit les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît à ceux d'entre eux qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'Assemblée concernée des droits spécifiques » Exposé sommaire : Il est légitime que des droits part...