Amendements de François Sauvadet

Après le mot : « parlementaires », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas le soutien au Gouvernement ou le refus de ce soutien qui doit déterminer les droits d'un groupe parlementaire mais son existence même.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, un représentant d'un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l'Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement soit engagée. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 49 organise la responsabilité politique du Gouvernement devant leParlement. Il confère à la Constitution de 1958 un des caractères fondamentaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'unparlementarisme fortement rationalisé visant à assurer, en tout premier lieu, ...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'envisager, si nécessaire, que plus d'un jour de séance par mois soit réservé à l'ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes parlementaires qui ne déclarent pas soutenir le Gouvernement. En effet, limiter cette facu...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « successivement à l'initiative des groupes parlementaires, par la Conférence des Présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre l inscription à l'ordre du jour des assemblées, les propositions de tous les groupes parlementaires, à t...

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cette rédaction conduit à un bipartisme, de nature à limiter l'action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu'en dehors du groupe majoritaire, seul le principal groupe d'opposition pourrait...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de que le Gouvernement inscrive à l'ordre du jour, par priorité, l'examen des textes transmis par l'autre assemblée depuis au moins deux mois. Le délai d'un mois prévu dans le projet de loi s'avère trop court car il ne laisserait ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d'un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes et le cas échéant de leurs sous-commissions, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions peuvent s'organiser en sous-commissions. » Exposé sommaire : Dans la majorité des pays européens, les Parlements ont entre 15 et 20 commissions permanentes par chambre. Celles-ci ont la l...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est aujourd'hui limité à six par la Constitution. L'augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation et la valorisati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou le président du groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la modification apportée par l'amendement précédent. Ainsi, le président de groupe ayant p...

Dans cet article, après le mot : « saisie », insérer les mots : « ou le président d'un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d'opposer l'irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de ...

Dans cet article, substituer aux mots : « ou le président de l'assemblée saisie » les mots : « , le président de l'assemblée saisie ou le président de la commission permanente saisie au fond, ». Exposé sommaire : Il est important que la commission saisie au fond puisse également écarter toute disposition ne relevant pas du domaine de la l...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « président », insérer les mots : « ou la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d'État...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 et dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Une intervention des forces armées à l'étranger ne saurait excéder une période de trois mois sans que le Parlement n'y consente. En effet, une intervention de plus de trois mois entraîne des consé...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Parlement », insérer les mots : «, y compris hors session, ». Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le Gouvernement, des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lorsque celui-ci ne siège pas. C'est pourquoi, il convient de précise...

Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées. « Chaque groupe parlementaire ne peut déposer plus de deux demandes de constitution d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi garantit la participation pluraliste des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Afin de garantir des droits spécifiques aux partis politiques qui ne disposent pas de la majorité au Parlement, la loi doit pouvoir prévoir des dispositions spéc...