Amendements de François Sauvadet

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est institué un comité chargé », les mots : « est instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Pour plus des deux tiers, notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes qui dépendent à la fois des gouvernements et du Parlement européen. L'import...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée, ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Edouard Balladur...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les négociations qu'il engage auprès des institutions de l'Union européenne, le Gouvernement prend en considération les prises de position du Parlement. » Exposé sommaire : En France, les enjeux européens relèvent de la gestion de l'exécutif, l'hypertrophie du rôle joué par l...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans la Constitution la mention de l'appartenance des langues régionales au patrimoine national. En première lecture ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « donne son avis », les mots : « rend un avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à renforcer le rôle de la formation du CSM, compétente à l'égard des magistrats du parquet, en matière de nomination. En effet, il convient que celle-ci rende un avis conforme, qui lie le Gouv...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « siège », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du parquet et du siège qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et n'ayant jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir être soupçonnées d'être politiqueme...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « parquet », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du siège et du parquet qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel ainsi saisi statue en tant que juridiction. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme une autre. Ses décisions n'étant pas susceptibles de recours, il convient, lorsqu'il est saisi par voie d'exception, de soumettre s...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'article 49 organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. Il confère à la Constitution de 1958 un des caractères fondamentaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé visant...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir la disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui visait à opérer à un partage de l'ordre du jour afin de donner aux assemblées parlementaires la possibilité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemb...

L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administré est fondé, sur simple demande, à solliciter des autorités administrative...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet organisme recueille au minimum une fois par an les informations relatives aux candidatures des entreprises soumissionnant à ...