Amendement N° 115 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« siège »,
insérer les mots :
« élus par leurs pairs ».
Exposé Sommaire :
Il semble important de préciser que les magistrats du parquet et du siège qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.
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