Amendement N° 131 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »
Exposé Sommaire :
Il convient par cet amendement de rétablir une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture et qui a été supprimée par le Sénat. Il vise à prévoir la publicité des auditions auxquelles procèdent les commissions des deux assemblées, tout en leur laissant la faculté d'y renoncer si elles l'estiment opportun.
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