Amendement N° 363 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 12
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Chaque groupe politique ne peut proposer plus de trois résolutions par session. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le droit de résolution des assemblées, en prévoyant de le limiter à l'adoption de trois résolutions par session et par groupe politique, ceci afin d'éviter des abus qui détourneraient ce droit de son objectif.
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