Questions écrites de François Loos

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéra...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir des engagements pris par le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons, en faveur de la filière bois. En effet, à ce jour, en dépit des objectifs assignés par le chef de l'État pour la fin de l'année (remise à plat du système de ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. François Loos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fina...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. François Loos interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'engagement pris par le Gouvernement de mettre en place une nouvelle allocation se substituant à l'allocation équivalent retraite, disparue au 1er janvier 2011. Le Premier ministre et le Président de la République s'étaient en effet engagés, lors du vote de la nouvelle loi sur les retraites, à substituer à...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; réglementation. ameublement

M. François Loos interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions faites aux entreprises de l'ameublement concernant la taxe locale sur la publicité extérieure. Alors que cette industrie doit se battre pour sa compétitivité au plan international, il parait étonnant que cette taxe soit appliquée au plein tarif. Ne pourrait-on envisager un dis...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les conséquences néfastes de la décision du principal salon alimentaire d'Allemagne - l'ANUGA de Cologne - d'interdire la vente, la dégustation et la promotion du foie gras durant les prochaines sessions. En effet, la loi allemande prohibe la pro...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. François Loos attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-20012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il app...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État concernant les conditions d'application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Celle-ci a prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %.Il s'agissait d'inciter les ch...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une conséquence contestable de la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants, adoptée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009. En effet, le fondement de cette suppression...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code gé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une dérive liée à l'application de la loi Scellier. En cas d'investissement par un achat au sein d'une « résidence seniors » les baux sont considérés comme des baux commerciaux de neuf ou onze ans. Dans le cas où un propriétaire se retrouve en invalidité, il ne peut accéder pour lui-même à son immeuble q...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès aux prothèses auditives. Sachant que le coût de ces appareils semble de plus en plus élevé et les taux de remboursement de plus en plus faibles, nombre de nos concitoyens sont aujourd'hui incapables d'accéder à une qualité d'audition satisfaisante pour les échanges de la vie quotidienne. ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. personnes non imposables

M. François Loos interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur un effet néfaste de la réduction d'impôts de 66 % accordée aux donateurs à des associations. En effet, ce principe est très incitatif, mais uniquement pour les gens qui paient des impôts. Or une bonne partie des donateurs ne sont pas soumis à l'impôt et sont défavori...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil national consultatif des personnes handicapées. membres. indemnités

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ce conseil a prévu le défraiement des membres titulaires du conseil pour assister aux réunions plénières, mais aucun défraiement n'est prévu à ce jour pour les membres des commissions. Sauf à réduire de ce fai...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; liquidation des pensions. disparités

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement des retraites des travailleurs frontaliers. En effet, les « carrières longues » s'arrêtent de travailler en général avant 65 ans. Ils ont cotisé ce qu'il faut en trimestres mais, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, ils ne touchent pas leur pen...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens. disparités

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les disparités entre les indemnisations dues aux blessés crâniens militaires et les blessés crâniens civils. En effet, depuis 1974, on reconnaît aux premières quatre catégories de blessures crâniennes alors que le barème civil ne répond plus aux données actuelles de la science neurologique ou de la psychiatrie. Il lui dema...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés ayant des activités inférieures à un demi-temps de travail. De nombreuses personnes dans le secteur sanitaire et social sont occupées pour 10 ou 15 heures par semaine. Cette activité leur est précieuse et peut venir en complément d'autres ressources ou co...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur certains effets de la lutte contre le tabagisme. Bien qu'elle soit une priorité légitime, elle a néanmoins des conséquences néfastes dont il faut tenir compte, particulièrement pour les débitants de tabac. L'Alsace étant frontalière et les mêmes règles fiscales ne s'appliquant pas, de...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'existence d'un certain flou concernant les obligations des agences immobilières vis-à-vis des locataires. Ceux-ci se sentent souvent perdus à la fois en ce qui concerne les obligations légales des agences, mais aussi en ce qui...

Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; ressortissants européens. formalités administratives

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur certains problèmes que rencontrent des chômeurs allemands domiciliés en France. Ceux-ci, ayant travaillé et cotisé en Allemagne, doivent néanmoins monter leur dossier d'indemnisation chômage dans leur pays de résidence, à savoir la France. La procédure n'a rien d'exce...