François Loos
Question N° 122577 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2011

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Il arrive ainsi qu'aucun devis ne soit communiqué aux familles, ou qu'aucun des devis recueillis ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles, favorise la hausse des prix et ne permet pas de détailler les prestations facultatives, ni les opérations surfacturées. Quelles sont les sanctions prévues contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire ? Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Retirée le 29 novembre 2011 (fin de mandat)