Questions écrites de François Loos

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un problème dans l'application de l'article 15 de la loi du 25 mars 2009 modifiant la loi de Robien et portant à dix-huit ans, au lieu de quinze, le délai de réalisation des travaux. Celle-ci a en effet prévu que le délai fixé pour réaliser les travaux de mise en conf...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

M. François Loos interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attitude que la France compte adopter face à la dégradation quotidienne de la situation du peuple tamoul au Sri Lanka. En effet, la récente victoire militaire de l'armée régulière sri lankaise peut laisser augurer du pire pour les populations tamoules. Les organisations internationales devraient remplir au pl...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des parents d'apprentis. En effet, de nombreux apprentis, mineurs ou jeunes majeurs, font leur apprentissage en entreprise située à une certaine distance du domicile de leurs parents ; Lorsqu'ils sont dans leur centre de formation, ils peuvent bénéficier, en général, de ramassage...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; voitures commerciales. passagers. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilité de maintenir le statut des voitures commerciales, donc à deux places, à une époque où les économies d'énergie, la protection de l'environnement et la formations sont devenues des priorités sociétales. En effet, limiter à deux passagers par voiture empêche de compléter une équipe par un apprenti...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de sécurité de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). Ce régime, créé par une loi du 12 juillet 1937 antérieurement à la création du régime général, a toujours été au...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. François Loos interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de répercussion de la baisse générale des prix d'achat à la filière agricole sur les prix de vente au public. De nombreux agriculteurs se plaignent de l'effondrement des cours de leurs productions. Pourtant les consommateurs ne constatent aucune baisse significative lors de leurs achats, m...

Thèmes : politiques communautaires ; coopération et développement ; fonds. utilisation. critères

M. François Loos interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les critères d'attribution des fonds lors de l'appel d'offres européen financé par Europe aid, inspiré par un nouveau programme de l'ONU. En effet, lorsque l'institut Belrad soumet un projet de radioprotection pour les enfants contaminés suite au drame de Tchernobyl, la délégation de l'Union européenne à Kiev, ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. François Loos interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réalité de l'annonce faite par EDF d'une augmentation du prix de l'électricité de 1,9 % à partir d'août. Cette augmentation est une moyenne, donc n'est la réalité pour pratiquement aucun ménage....

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds de petite gamme. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'une éventuelle réforme du permis de conduire. Actuellement, le permis B permet de conduire des véhicules jusqu'à 3,5 tonnes. Or les véhicules de chantier ont vocation à transporter personnel et matériel de l'entreprise au chantier extérieur. Mais si l'on prend en compte les nécessités d'un...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. François Loos interroge Mme la ministre du logement sur les disparités territoriales des communes éligibles à la loi Scellier. En effet, il semble que les critères choisis n'aient rien à voir avec la géographie des lieux, certaines communes appartenant au même bassin d'emploi étant éligibles et d'autres pas, comme c'est le cas pour des communes directement voisines. D'autre part, des pans en...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. François Loos interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur ce qu'on pourrait qualifier de « curiosité » dans les règles relatives aux pensions de réversion. En effet, à la mort d'un assuré, le conjoint survivant peut bénéficier de ladite pension. Mais cette même possibilité existe pour l'ex-conjoint, quelles que soient les conditions du divorce, souvent déchirantes. On peu...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique. attitude de la France

M. François Loos interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sort du peuple tamoul, au Sri Lanka. En effet, ce conflit semble oublié par l'ensemble de la communauté mondiale, alors que la situation des Tamouls est dramatique. Serait-il possible de clarifier la position de la France sur ce sujet ? Rien qu'en 2008, 10 000 civils ont été tués par le conflit et 350 000 pe...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. prise en charge. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des propriétaires qui sont victimes d'impayés et qui doivent payer les charges d'ordures ménagères et d'eau pour le compte de leur locataire. Dans quelle mesure est-il possible de bloquer ces paiements ? Y a-t-il des dispositifs qui permettent de faire porter au locataire directement ces charges ? Cette situa...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; obtention. étudiants étrangers. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ce qui peut être considéré comme une anomalie dans l'attribution de diplômes français à des étudiants étrangers. En effet, pour prendre l'exemple du diplôme de préparateur en pharmacie, il y a une obligation d'avoir travaillé environ 5 000 heures en 3 ans, en alternance. Or un étranger avec un visa d'é...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; promotion immobilière. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur certains problèmes à prendre en compte afin de rassurer les acheteurs potentiels auprès de promoteurs immobiliers. En effet, à aucun moment, un promoteur ne doit justifier, titres à l'appui, des travaux qu'il a entrepris, au moment des différents appels de fonds. On pourrait, si une telle pratique avait cours, vérifier à ...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; loyer. révision. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre du logement sur une disparité née du champ d'application de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. En effet, cette loi permet à l'indice de référence des loyers applicables aux immeubles d'être à un taux très intéressant, tout à fait apte à relancer le pouvoir d'achat. Malheureusement ces mesures favorables sont exclues pour les ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; ventes à perte. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le principe des ventes à perte. Dans certains domaines, tel celui de l'ameublement, elles ne se pratiquent pas et ne sont pas justifiées. Il en est de même pour l'affichage des fins de série, qui a toujours été pratiqué uniquement à l'intérieur des points de vente et jamais à l'extérieur. Il lui demande ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'avenir et la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, ces personnels sont devenus incontournables dans l'exécution des peines et la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées, dans un objectif de prévention de la récidive...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites du rapport du préfet Audoin sur les pupilles de la Nation. La commission gouvernementale devrait clôturer ses travaux le 30 juin et un décret devrait paraître peu après pour que le budget correspondant soit pris en compte par la loi de finances 2010. Or les données retenues par ce rapport p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; garanties d'assurance. information des souscripteurs. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une limitation des effets de la loi de modernisation de l'économie. Celle-ci prévoyait en effet la possibilité pour un emprunteur auprès d'une banque, de choisir son contrat d'assurance de prêt auprès d'un autre organisme que la banque, si les conditions que cette dernière lui proposait étaient moins ava...