François Loos
Question N° 59489 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un problème dans l'application de l'article 15 de la loi du 25 mars 2009 modifiant la loi de Robien et portant à dix-huit ans, au lieu de quinze, le délai de réalisation des travaux. Celle-ci a en effet prévu que le délai fixé pour réaliser les travaux de mise en conformité des ascenseurs pourrait être prolongé de trois ans, ceci pour permettre aux copropriétaires, très sollicités financièrement de mieux faire jouer la concurrence et de lisser leurs efforts dans le temps. Or, suite à une étude dont les résultats sont contestés par des syndicats de copropriétaires, le ministère du logement a semble-t-il décidé, en date du 4 juin dernier, qu'il était inutile d'appliquer cette loi, pourtant votée et donc de faire profiter les copropriétaires de ce délai supplémentaire accordé par le Parlement. Il lui demande de rassurer les syndicats de copropriétaires, qui ne comprennent pas comment une loi récemment votée peut aussi vite perdre son intérêt.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
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