François Loos
Question N° 53369 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'avenir et la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, ces personnels sont devenus incontournables dans l'exécution des peines et la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées, dans un objectif de prévention de la récidive. Leur contribution au fonctionnement de l'institution judiciaire est de plus en plus large, ne serait-ce que par l'évolution de leurs missions au travers de diverses lois. La future loi pénitentiaire va encore renforcer leur rôle crucial en matière de politique pénale et d'aménagement de peine. Ainsi, les missions qui leur étaient dévolues au moment de leur création se sont considérablement élargies. Or, dans le même temps, aucune revalorisation prenant en compte la réalité de ces nouvelles missions n'a eu lieu. Certaines propositions ont été faites par les services de l'État, mais les contreparties exigées ont été jugées inacceptables par les organisations syndicales. Il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour débloquer cette situation et revaloriser ces professions devenues indispensables au bon fonctionnement de l'appareil répressif.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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