Questions écrites de François Loos

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; ressortissants français. caisses de retraite d'États africains

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la situation des personnes ayant travaillé au Congo. De nombreux Français ont travaillé dans ce pays et se voient, au moment de leur départ en retraite, incapables de produire les documents prouvant leurs activités pendant ces périodes en Afrique. Aussi serait-il reconnaissant au ministre...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions annoncées de report de la loi sur la retraite anticipée des jeunes travailleurs, dite «Loi Fillon», au niveau de l'équité. En effet, le terme de son application aux conditions 2008 est le 30 novembre 2008. Jusque-là, le calcul du droit de départ est lié à l'âge du f...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2003-775 du 21 août 2003. prorogation

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi Fillon au-delà du 31 décembre 2008. Les personnes qui bénéficient de ce texte se préoccupent de connaître les conditions dans lesquelles il sera prolongé en 2009.

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière avicole. En effet, cette filière est aujourd'hui inquiète des modifications tarifaires envisagées concernant la volaille huilée. Cette évolution de tarif, demandée au niveau européen par le Gouvernement allemand, constitue une menace très importante pour la production avicole française. Dès ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. François Loos interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'action gouvernementale en faveur de la voiture électrique. L'augmentation des prix des carburants rend absolument nécessaire de disposer de véhicules à moindre consommation, comme les véhicules hybrides ou l'utilisation de véhicules à hydrogèn...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'échéance finale du « plan maladies rares ». En effet, ce plan mis en place pour la période 2005-2008, a constitué pour les 4 millions de malades des 8 000 maladies orphelines répertoriées et leurs proches, une étape importante pour la reconnaissance de la spécificité de ces affectio...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. réforme. perspectives

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'élargissement des contrats de partenariat ou PPP. À l'origine, ces contrats étaient censés permettre de grands travaux sur le long terme et étaient réservés de facto à de très grosses structures de BTP. L'abaissement du seuil pour qu'une collectivité puisse avoir recours à un tel contrat risque de re...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe d'acte au commerce et à l'artisanat. Des mesures de gages ont été proposées pour compenser une diminution des taux. Il faudrait qu'elles ne pénalisent pas les secteurs les plus impactés. Il lui demande s'il serait possible de limiter ces mesures aux surfaces supérieures à 5 000 m².

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité de modifier le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006, concernant la loi n° 177 du 2 août 2005. Celui-ci devait sécuriser le droit de l'aménagement mais comportait deux lacunes. D'une part, le mode d'appréciation du seuil n'était pas conforme à la jurisprudence communautaire. D'autre part, il y manque une défi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; remboursement. soins reçus à l'étranger

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par les Français en cas de recours au système médical dans les pays de l'Union européenne. Les titulaires de la carte européenne d'assurance maladie sont surpris des taux de remboursement des actes médicaux. La réponse leur est faite que la Caisse primaire d'a...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cumul salaire-retraite. Il semble que les dispositions qui ont été prises par les entreprises publiques interdisent un cumul du salaire et de la retraite au-delà du montant du dernier salaire dans l'entreprise publique. Pour mettre en oeuvre cette mesure, il faut une définition exacte du dern...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le délai de paiement de 45 jours prévu dans la loi de modernisation de l'économie et ce pour les professions de l'ameublement. Un magasin d'ameublement a un stock qui n'a pas vocation à être écoulé rapidement. L'obliger à payer dans un délai de 45 jours relève de l'impossible, sauf à avoir un fond de tré...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réglementation

M. François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. La détermination du droit à cette aide juridictionnelle se fait sur la base du revenu du foyer fiscal, étant entendu que la plupart des étudiants font partie du foyer fiscal de leurs parents, alors que l'âge et la vie les ont évidemment amenés à une indépendance de fa...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés de l' «Association pour favoriser une école efficace» (APFEE) à gérer efficacement le « Coup de pouce CLE », pour des raisons de versement de subventions. Cette association organise des aides aux enfants de CP dans le domaine de la lecture. En effet, cette première année de l'école élémentaire ...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'adaptation de la Loi de Modernisation de l'Economie aux réalités du droit local alsacien et mosellan en ce qui concerne les ouvertures dominicales. Ces ouvertures sont essentiellement la reconnaissance d'un état illégal de fait en Ile de France et dans les Bouches du Rhône. Un tel besoin ne correspond ...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des esthéticiennes, et plus particulièrement leur réglementation. Diverses obligations ressortent du décret du 8 octobre 1996 et de l'arrêté du 6 janvier 1962. Il lui demande s'il est envisagé d'apporter, par une évolution de ces textes, une confirmation de l'interdiction...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations de solidarité. propositions

M. François Loos interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la suite donnée aux engagements du Premier Ministre le 29 janvier dernier, lors de sa rencontre avec les associations de sans-abri et de mal-logés. En effet, de cette entrevue a été tiré un tableau de bord de 100 mesures nécessaires dans le domaine. A ce jour, seules trois ont été réalisées, malgré l'urgence de la ...

Thèmes : politiques communautaires ; lutte contre le terrorisme ; groupes terroristes. liste. composition

M. François Loos interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le placement de l'organisation des mojahedines du peuple d'Iran (OMPI) dans la liste noire des organisations terroristes de l'Union européenne, gelant par là les avoirs de cette organisation. Or l'OMPI a renoncé depuis 2001 à toute activité militaire et a vu reconnaître le bien fondé de son existence et sa non-...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; liberté de culte

M. François Loos interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'évolution des conditions de vie des chrétiens en Algérie. En effet, suite à l'ordonnance n° 06-03, expliquant la loi du 28 février 2006 réglementant les cultes non musulmans en Algérie, des églises ont été fermées, des citoyens arrêtés et condamnés à la prison ou à de très fortes amendes. Tout ceci a eu lieu ...

Thèmes : TVA ; taux ; graines pour oiseaux

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet de problèmes d'harmonisation des taux de TVA applicables aux mélanges de graines pour oiseaux en Allemagne et en France. En effet, la TVA sur les mélanges de graines pratiquée en Allemagne est au taux de 7 %, alors qu'il est à 19,6 % en France. Par conséquent, lors des foires-expositions...