François Loos
Question N° 27032 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'élargissement des contrats de partenariat ou PPP. À l'origine, ces contrats étaient censés permettre de grands travaux sur le long terme et étaient réservés de facto à de très grosses structures de BTP. L'abaissement du seuil pour qu'une collectivité puisse avoir recours à un tel contrat risque de rendre impossible la concurrence entre petites et grosses structures sur les marchés publics ; mettant en péril la profession d'architecte, les bureaux d'études, les entreprises, les artisans ainsi que la maîtrise d'ouvrage, puisqu'en situation de monopole, ce n'est plus le maître d'ouvrage qui impose ses normes. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de ne pas changer les conditions de recours aux contrats de partenariat.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les contrats de partenariat ne visent pas uniquement les grands travaux. Les critères permettant à une personne publique de passer un contrat de partenariat ne contiennent pas de seuil financier, ce qui permet une grande diversité d'ampleur des projets. Ainsi, les petites et moyennes entreprises (PME) comme les structures plus importantes sont éligibles à cette nouvelle formule. Cette situation ne change pas avec la loi de modernisation de l'économie. La modification des textes tend à élargir les possibilités de recours au contrat de partenariat, mais cela n'implique pas la banalisation de celui-ci. En effet, le recours à cette formule contractuelle n'est possible que si le projet répond à des critères fixés par la loi, la juste appréciation étant encadrée par la réalisation obligatoire d'une évaluation préalable. Dans cette logique d'élargissement maîtrisé, la protection des PME reste garantie par des mécanismes existant dans l'ordonnance qui ne sont pas remis en cause, le contrat de partenariat est le seul contrat de commande publique pour lequel il existe une obligation d'intégrer parmi les critères d'attribution, la part d'exécution que le candidat s'engage à confier à des PME et à des artisans (art. 8 modifié de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004). C'est en soi une garantie de participation de ces derniers à l'ensemble des contrats de partenariat et ce même lorsqu'ils n'auraient pas la capacité de répondre seuls à la demande globale de la personne publique. À l'article 11 de la même ordonnance, on trouve l'obligation pour la personne publique de vérifier l'exécution et le respect de l'engagement du partenaire privé d'attribuer une partie du contrat à des PME et à des artisans. À ce même article 11 on retrouve également l'obligation pour le partenaire de constituer au profit des cotraitants auxquels il fait appel, et qui le demandent, une caution leur garantissant le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximum qui sera fixé par voie réglementaire. La durée maximale pour l'État et pour les collectivités territoriales sera fixée en tenant compte des raccourcissements décidés dans le cadre du code des marchés publics.
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