Questions écrites de François Loos

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos montre des taux élevés de handicaps liés à l'aide médicale à la procréation. On peut y lire que, si l'effica...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un danger de confusion entre l'activité de loisir paisible que constitue la fouille avec détecteur de métaux et le pillage en règle de sites archéologiques. En effet, dans les médias, seuls sont visibles les chasseurs de trésors quasi-professionnels, qui sont en concurrence évidente avec les chantiers archéologiques...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; recherche d'emploi. frais de transport. prise en charge

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le remboursement des frais de transports liés à la recherche d'un emploi pour les chômeurs. Le plafond de 25,00 euros par jour pour la gratuité des voyages (soit 750,00 euros par mois) est très bas, surtout qu'au-delà, 58,00 euros sont à la charge du demandeur d'emploi (soit plus ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le transfert des contrats d'assurance vie. En effet, ce moyen d'épargne longue est particulièrement apprécié des Français. Il permet de transmettre, sans droit, un capital à une ou plusieurs personnes, mais sa gestion reste aujourd'hui confiée à la banque ou la compagnie d'assurance du départ. Il lui dem...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats. versements. limite d'âge

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sur la limite d'âge pour les versements sur un compte d'assurance-vie. Actuellement, ces versements sont limités à 70 ans ; pourtant, de nombreuses personnes de cet âge seraient en possibilité de verser des sommes supplémentaires jusqu'au plafond autorisé, au-delà de cet âge. Ne serait-il pas possible, a...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; fauteuils. prise en charge. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de l'handicap particulier. L'arrêté du 30 mai 2008 définissant les conditions dans lesquelles un véhicule pour handicapé physique va être intégré dans le forfait de soins des EHPAD, pose des problèmes d'interprétation. Les EHPAD sont censés définir ce qu'est un fauteuil particulier et ce qu'est un fauteuil polyv...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la remise en question du consensus obtenu après plusieurs années de négociations et appliqué dans de nombreuses régions dans le domaine du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), que constitue l'adoption d'un amendement additionnel à l'art...

Thèmes : retraites : régime général ; CNAV ; conseil d'administration. composition

M. François Loos interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur ce qui semble être une « curiosité » dans la gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, administrant l'assurance vieillesse des travailleurs du secteur privé. En effet, il semblerait qu'un nombre important de fonctionnaires siège au conseil d'administration de la CNAV, syndicalistes ou non. On pourrait ...

Thèmes : sports ; associations ; formalités administratives. délais

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obligation d'adhésion à la convention collective nationale du sport. Cette convention collective prévoit l'affiliation au régime de prévoyance à partir du 1er janvier 2007. Même si ces dispositions relèvent évidemment d'une intention louable d'assurer une meilleure couverture au personnel, il n'en reste p...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; bénévoles. indemnisation. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des bénévoles qui interviennent dans les clubs sportifs comme entraîneurs. Ceux-ci sont en général indemnisés sur de faibles montants, soit sous forme d'indemnité, soit sous forme de remboursement de frais. Or, les contrôles de l'URSSAF demandent régulièrement que ces remboursements soient soum...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des étrangers bénéficiant d'une transcription automatique de leur permis de conduire lorsqu'ils sont en France. En effet, les étrangers étudiant en France obtiennent automatiquement l'autorisation de conduire un véhicule en France. Par contre, lorsqu'ils changent de statut pour passer d'étudiant à visiteur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences en termes d'équité et d'économie d'un amendement à la loi de finances pour 2009 supprimant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusque-là à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. Les conséquences sont graves pour la plupart des 4 millions de personnes touchées, car...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'encadrement des périodes de soldes tel que prévu dans la loi de modernisation de l'économie. Des soldes qui ne seraient pas limitées dans le temps, qui seraient donc banalisées, compromettraient la durée de vie et la promotion des produits de consommation non-courante, tels les meubles, mais aussi la l...

Thèmes : transports par eau ; canal Saône Rhin ; construction. perspectives

M. François Loos interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la position du Gouvernement concernant le projet de liaison Saône-Rhin. Cette liaison fait l'objet d'études et de tracés nouveaux par rapport à ceux qui étaient imaginés dans les années 1990, et abandonnés par le Gouvernement de Lionel Jospin. Ce projet permet, à moindre ...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une disparité entre invalides d'origine militaire et invalides d'origine civile. Les invalides pensionnés d'origine militaire ont le droit à des réductions de 50 à 75 % dans les transports ferroviaires, alors que ceux d'origine civile n'ont aucun droit à réduction (carnet pour un voyage serein, collection pratique SNCF...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; contractuels ; chômage. indemnisation. modalités

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le paiement des allocations chômage des attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les universités. Quand leur situation ouvre droit à des indemnités chômage, ils sont confrontés à une carence de deux mois avant paiement. En effet, c'est l'université qui se charge du versement de l'alloca...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences néfastes de l'alinéa 9 de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation. Il interdit, en effet, aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. Ce type de société est un moyen commode d'accéder à la propriété pour les ménages...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des conducteurs routiers qui approchent de l'âge de cinquante-cinq ans. En effet, en 1996, un accord avait été conclu pour permettre le départ à la retraite des conducteurs de plus de cinquante-cinq ans. Ce dispositif faisait suite à un conflit et tenait compte de la difficulté de restructuration de cette ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la prise en compte d'une réalité jusqu'alors négligée. En effet, en cette époque où les incorporés de force dans les organisations militaires et paramilitaires allemandes durant la Seconde Guerre mondiale ont réussi à faire reconnaître leurs droits et leur existence, d'autres sont restés ignorés malgr...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; validation des acquis de l'expérience

M. François Loos interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les tarifs des formations préalables à la validation des acquis de l'expérience. Il semble en effet, qu'avant de déposer un dossier de VAE, un candidat soit tenu de suivre une formation à la mise au point de son dossier et cette formation peut être d'un coût extrêmement élevé. Ne serait-il pas normal que celui qui dépose son...