François Loos
Question N° 32288 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 octobre 2008
M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la prise en compte d'une réalité jusqu'alors négligée. En effet, en cette époque où les incorporés de force dans les organisations militaires et paramilitaires allemandes durant la Seconde Guerre mondiale ont réussi à faire reconnaître leurs droits et leur existence, d'autres sont restés ignorés malgré leur héroïsme. Il s'agit du cas des réfractaires à l'incorporation de force, qui ont pris des risques considérables pour s'y soustraire et rejoindre pour certains la Résistance et, pour d'autres, la France Libre. Or, aucun statut ne leur est reconnu. Il lui demande s'il serait envisageable de changer cet état de fait injuste.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les Alsaciens et Mosellans qui, au cours de la Seconde Guerre mondiale, se sont soustraits à l'incorporation forcée dans l'armée allemande souhaitent une meilleure reconnaissance de cet acte courageux impliquant des risques importants, qui témoigne de leur attachement à la France. Certains d'entre eux considèrent qu'ils doivent être dissociés des réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne (STO), auxquels ils sont assimilés aux termes de l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette demande relève essentiellement d'une aspiration morale, puisque le statut de « réfractaire » leur donne d'ores et déjà accès au droit à réparation. Ainsi, la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 a prévu la réparation des préjudices physiques subis pendant la période de réfractariat, par référence à la législation sur les victimes civiles de guerre. En outre, cette période est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les anciens réfractaires ont par ailleurs droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et, à leur décès, leur cercueil peut, de ce fait, comme celui des anciens combattants, être recouvert d'un drap tricolore. En outre, les nombreux réfractaires qui ont ultérieurement rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ont bien évidemment accès, s'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires, aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant au titre de la Résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance (CVR), ainsi qu'aux avantages y afférents. Enfin, ainsi qu'il en a pris l'engagement lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a engagé, en concertation avec les associations représentatives du monde combattant, une étude sur les modalités d'extension du titre de reconnaissance de la nation en faveur des anciens réfractaires.
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