François Loos
Question N° 2379 au Ministère des Sports
Question soumise le 7 août 2007
M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obligation d'adhésion à la convention collective nationale du sport. Cette convention collective prévoit l'affiliation au régime de prévoyance à partir du 1er janvier 2007. Même si ces dispositions relèvent évidemment d'une intention louable d'assurer une meilleure couverture au personnel, il n'en reste pas moins que des délais sont nécessaires pour remplir ces nouvelles obligations. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de donner aux associations le temps nécessaire pour être en mesure de faire face à ces dépenses budgétaires supplémentaires, plutôt que de risquer leur dépôt de bilan du fait de l'incapacité de donner suite aux nouvelles obligations.
Réponse émise le 26 mai 2009
Le régime collectif à adhésion obligatoire de prévoyance complémentaire prévu au chapitre X de la convention collective du sport a été librement négocié par les partenaires sociaux de la branche professionnelle du sport. Il s'inscrit dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui reconnaît la faculté aux accords professionnels d'organiser la mutualisation de certains risques auprès d'un ou plusieurs assureurs et qui précise qu'il appartient à de tels accords professionnels de fixer les conditions et la périodicité du réexamen des modalités de cette mutualisation. Par conséquent, à ce jour, seuls les partenaires sociaux de la branche professionnelle du sport peuvent décider d'adapter ou de modifier ce régime de prévoyance auquel les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective du sport sont tenus d'adhérer et d'affilier tous leurs salariés, sans qu'aucun d'entre eux ne puisse s'y opposer.
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