Questions écrites de François Loos

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle. Alors que l'allocation aux adultes handicapés est censée compenser le handicap, ces personnes se voient refuser le versement de cette allocation dont le montant a été déterminé par la MDPH, au motif qu'elles dispo...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés. Alors que le RSA a remplacé le RMI, permettant en cela certains cumuls entre revenus d'assistance et revenus du travail, la même fongibilité n'existe pas au niveau de l'allocation aux adultes handicapés. Une personne handicapée, qui voudrait continuer à bénéfi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de maintenir les mesures de cohésion sociale et d'insertion vers l'emploi que constituent les actions des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Il lui semble en effet que le projet de loi de finances 2011 devrait maintenir et consolider les conditions actuelles des contrats aidés par l'État et conventionné...

Thèmes : impôts et taxes ; assujettissement ; commissaires-enquêteurs. réglementation

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le litige existant actuellement et en discussion dans les services du ministère, concernant l'attribution d'un code APE aux commissaires enquêteurs, ce qui, par voie de conséquence, soumet ces personnes à un prélèvement du type de la taxe professionnelle. En effet, le code APE est...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; cumul emploi retraite. réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la condition spécifique des retraités issus de l'agriculture. Un moyen de permettre à ces retraités de subvenir en partie à leurs besoins pourrait être de ne pas les obliger à céder la totalité des terrains de leur exploitation au moment de leur départ en retraite, contrairement à l'usage en vi...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François Loos interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'augmentation brutale de la redevance due par les salons de coiffure diffusant de la musique à la Société pour la perception de la rémunération équitable, décidée le 5 janvier 2010 et publiée au Journal officiel du 23 janvier 2010. En effet, ces commerçants ont l'impression qu'ils vont devoir...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Celles-ci sont un important service aux chômeurs en grande difficulté et aux publics exclus. Elles contribuent à la réinsertion durable de ces catégories grâce à un accompagnement social et pr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret de novembre 1946 régissant la gratuité de certains soins pour les affiliés et ayants droit du régime minier. La suppression de ces avantages pour une population d'une moyenne d'âge de 75 ans, et qui n'est que la contrepartie de l'extrême pénibilité de leur a...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxes de chiffre ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation, pour les deux-roues à moteur, d'effectuer un contrôle technique tous les deux ans. Si l'on ne peut que se réjouir du regain de sécurité que ces contrôles devraient entraîner, il conviendrait néanmoins de permettre un aménagement en ce qui concerne les deux-roues de collection. Ceux-ci, entretenus par des ...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; réforme. perspectives

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une conséquence néfaste de la réforme du crédit d'impôt recherche. En effet, contrairement à ce qui était escompté, au lieu d'augmenter l'utilisation du CIR par toutes les entreprises, 56 % des PME de biotechnologies de moins de cinq ans en opèrent une réduction. La raison en est principaleme...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'existence d'une politique en matière d'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Alors que le Président de la République s'est engagé, dans sa lettre aux rapatriés du 16 avril 2007 à indemniser les biens spoliés ou perdus outre-mer, aucune loi...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. François Loos interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une clarification nécessaire des termes « extension » et « renforcement » tels qu'utilisés dans le décret n° 2007-1280 et l'arrêté du 28 août 2007, en application de la loi n° 2000-108 du 10 févrie...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009. décrets d'application. publication

M. François Loos interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le contenu précis du nouveau délit de « négligence caractérisée de sécurisation de l'accès Internet », instauré par la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite "Hadopi 2". En effet, à ce jour, les installateurs de réseaux informatiques sont...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les dons au profit des établissements publics de santé. Alors que les dons consentis à certains organismes tels que les associations reconnues d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôts de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, aucune réduction n'est prévue pour les dons dont son...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'effectivité des mesures de soutien au développement de l'énergie photovoltaïque, car malgré ces mesures, des obstacles concrets empêchent le développement de l'installation de ces capteurs. En ef...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un problème d'interprétation de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, d'après ce texte, un salarié bénéficie d'une réduction de 21,5 % des cotisations sociales sur ses heures supplémentaires. L'URSSAF estime que ces 21,5 % s'appliqu...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'inclure les dépenses que les entreprises doivent faire pour la mise en oeuvre du règlement Reach dans les dépenses de recherche. Les investigations nécessaires à toutes les étapes constituent des travaux d'approfondissement de la connaissance des effets des substances chimiqu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. conséquences

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'aide au logement dont bénéficient les titulaires d'indemnités de chômage ou les Rmistes. En effet, au moment où ceux-ci changent de statut, l'aide au logement n'est plus calculée de la même manière et constitue donc un manque à gagner total ou partiel pour ceux qui retournent au...