François Loos
Question N° 41193 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 février 2009
M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un problème d'interprétation de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, d'après ce texte, un salarié bénéficie d'une réduction de 21,5 % des cotisations sociales sur ses heures supplémentaires. L'URSSAF estime que ces 21,5 % s'applique au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires, et que le montant est plafonné, car il ne peut excéder celui des cotisations salariales de sécurité sociale. Ceci est très défavorable aux salariés dont l'employeur pratique une modulation sur l'année - pour compenser les périodes creuses - par rapport à ceux pour qui le calcul se fait chaque mois. En effet, le cumul de ces deux conditions par l'URSSAF empêche, dans le cas de modulations, de faire un calcul sur le total brut des heures supplémentaires, et le versement est, de facto, calqué sur la somme des cotisations salariales de sécurité sociale. Il demande s'il serait possible d'homogénéiser l'interprétation et aussi de ne pas vider le principe du « travailler plus pour gagner plus » de sa substance.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les cotisations sociales et les exonérations correspondantes, que ce soit dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ou pour toutes les autres exonérations portant sur les salaires, sont calculées pour un mois. Ce fonctionnement présente l'avantage de la simplicité d'utilisation pour les employeurs, et d'une bonne lisibilité pour les salariés. L'objectif des exonérations sur les heures supplémentaires est bien de favoriser l'accomplissement de celles-ci. Pour cela, les exonérations accompagnent les variations de l'activité au cours de l'année, et par définition il n'y a pas lieu de les appliquer les mois où il n'y a pas d'heures supplémentaires effectuées. De plus, modifier le mode de calcul de ces exonérations en faveur des heures supplémentaires pour le rendre annuel aurait pour conséquence de complexifier son fonctionnement, de le rendre beaucoup moins lisible, et d'en réduire l'effet incitatif. En outre, une telle annualisation poserait nécessairement la question de son application à d'autres exonérations à vocation générale, c'est-à-dire, en premier lieu, à la réduction générale des cotisations de sécurité sociale, ce qui ne serait pas forcément financièrement avantageux pour les employeurs. Les exonérations de cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires et complémentaires tiennent une place importante dans la politique du Gouvernement en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat. Le système actuel a rencontré une réelle adhésion parmi les employeurs et leurs salariés. Ainsi, au troisième trimestre 2009, 167 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées, représentant un montant de 673 millions d'euros d'exonérations pour le régime général. Ce niveau est proche de celui du deuxième trimestre 2009. Sur un an, on observe une baisse de 9,2 %, due à la crise économique et à la baisse d'activité qu'elle induit. La part des entreprises ayant recours aux heures supplémentaires est la même qu'au troisième trimestre 2008, soit environ 40 %, et correspond à 8,9 heures supplémentaires par salariés, contre 9,8 un an plus tôt. Les effets de la loi TEPA ont été présentés en janvier 2009 par le Gouvernement dans le « rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires ». L'effet favorable sur le pouvoir d'achat des ménages associé aux exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires équivaut à un gain en termes de salaire net de plus de 3 %. Le gain réel de pouvoir d'achat est supérieur à ce chiffre qui n'inclut pas le surcroit de rémunération lié à la majoration salariale. Le rapport souligne par ailleurs que les premières observations effectuées confirment que le dispositif d'exonération des heures supplémentaires n'a pas induit d'effet malthusien de substitution des heures supplémentaires à d'autres formes de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, intérim, etc.) dans la mesure où 150 000 emplois supplémentaires ont été créés dans le secteur concurrentiel pendant le premier semestre d'application du dispositif, soit entre octobre 2007 et mars 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.