François Loos
Question N° 73076 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'existence d'une politique en matière d'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Alors que le Président de la République s'est engagé, dans sa lettre aux rapatriés du 16 avril 2007 à indemniser les biens spoliés ou perdus outre-mer, aucune loi de finances n'a pourtant pris en compte la réalisation de cette volonté présidentielle. De plus, un certain nombre de questions écrites ont déjà soulevé ce dossier, n'obtenant pas de réelle réponse. Il lui demande si le Gouvernement envisage un règlement concret de ce dossier et dans quel délai.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la politique d'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer et sur les engagements à ce sujet du Président de la République. Il est rappelé que pour respecter les engagements du Président de la République, le Premier ministre a demandé au Conseil économique et social d'établir un bilan des diverses mesures prises en faveur des rapatriés concernant l'accueil et le reclassement, les retraites, l'indemnisation. C'est ainsi que le Conseil économique et social a procédé à de nombreuses consultations et auditions de spécialistes ainsi que de plusieurs associations de rapatriés. Dans son avis rendu le 19 décembre 2007, cette assemblée a rappelé que les principes de l'indemnisation avaient été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui accorde une contribution nationale à l'indemnisation. Elle fut complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 puis par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, ainsi que par la loi du 23 février 2005 en son article 12 instituant une mesure de restitution. Cet avis reconnaît que le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui ne concerne que 4 % des patrimoines indemnisés, l'exclusion de certains préjudices, l'étalement dans le temps de la liquidation et du paiement des indemnités, n'ont, en effet pas permis d'assurer la couverture intégrale des pertes subies. Toutefois, M. le Premier ministre rappelle que l'effort budgétaire consenti au nom de la solidarité nationale a été très important, le montant total des aides et indemnisations s'étant élevé à 35 Md (euros 2002). Ainsi, il conclut « qu'une quatrième loi d'indemnisation n'est pas concevable [...] et ne se conçoit pas dans l'état actuel des finances publiques françaises ». En revanche, conformément aux préoccupations de la haute instance, les dossiers reconnus éligibles au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés ont fait l'objet d'un réexamen en vue de la conclusion de plans d'apurement ; d'autre part, les sommes restant dues à l'État par certains rapatriés au titre de la mise en jeu de la garantie de l'État sur les prêts de consolidation ont fait l'objet d'une remise de 95 % dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.
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