François Loos
Question N° 34293 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 novembre 2008
M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'inclure les dépenses que les entreprises doivent faire pour la mise en oeuvre du règlement Reach dans les dépenses de recherche. Les investigations nécessaires à toutes les étapes constituent des travaux d'approfondissement de la connaissance des effets des substances chimiques utilisées et, à ce titre, peuvent être considérées comme de la recherche. Aussi, serait-il normal qu'elles soient incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Il lui demande s'il peut le confirmer.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles engagent. Conformément aux dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III du CGI, sont considérées comme des opérations de recherche scientifique et technique les activités ayant le caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore de développement expérimental. En conséquence, les dépenses de recherche engagées par une entreprise, qui met en oeuvre les dispositions d'un règlement communautaire, peuvent être comprises dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues aux articles 244 quater B du CGI et 49 septies F de l'annexe III du même code. La qualification d'opération de recherche procède à une appréciation, au cas par cas, et ne peut uniquement résulter de la mise en oeuvre d'un règlement communautaire. À cet égard, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, l'article 136 de la loi de modernisation de l'économie, du 4 août 2008 a, en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, amélioré le dispositif du rescrit fiscal existant et créé une nouvelle procédure de rescrit. Désormais, les entreprises qui souhaitent obtenir une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche peuvent saisir directement les services du ministère de la recherche ou l'un des organismes chargés de soutenir l'innovation. Les entreprises qui, dans le cadre du règlement REACH, développent un projet, pourront donc, grâce à cette procédure, obtenir des garanties sur son caractère éligible ou non au crédit d'impôt recherche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.