Questions écrites de François Loos

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

M. François Loos alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence de problèmes concrets pour faire appliquer l'esprit comme la lettre de la loi de modernisation de l'économie. Ainsi, en date du 6 avril a été déposé un rapport d'information sur la mise en application de la LME à la présidence de l'Assemblée nationale. Il est le fruit de la collaboration des dé...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; aide alimentaire. organisation

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences néfastes que risque d'entraîner le futur décret du Conseil d'État prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, en ce qui concerne les modalités de collecte et de transmission de l'aide alimentaire. Suivant les modalités qui seront choisies d...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; assurances. assurance responsabilité civile. accès

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une conséquence inattendue de l'instauration du statut d'autoentrepreneur. En effet, ce statut est destiné à des professionnels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 000 € par an pour des prestations et 80 000 € par an pour des ventes...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'obligation imposée par la commission européenne depuis novembre 2008, d'appliquer le taux de TVA normal à toutes les prestations de la filière équine, car le cheval n'est plus désormais considéré comme u...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de la « mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies sur le conflit de Gaza », dit « rapport Goldstone ». La 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, qui commencera le 28 février à Genève, examinera à nouveau les suites à ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilité de modifier l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte, donnant semble-t-il satisfaction à la profession des ostéopathes, fixait les conditions d'accès à la profession à un minimum de formation de 3 520 heures. Cette obligation a...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur une anomalie dans la distribution des allocations versées par les caisses d'allocations familiales en cas de divorce d'un couple avec enfant handicapé. En effet, les parents d'enfants handicapés, en plus des allocations classiques, peuvent être bénéficiaires d'autres allocations spécifiques, com...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; financement. perspectives

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la baisse inattendue de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, pourtant inscrite à l'article 3 de la loi de finances pour 2010, du fait d'un défaut de recouvrement. Cette TACFE servant à financer les CCI, ce sont ces organe...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. François Loos interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur ce qui semble être une inégalité de traitement entre personnes handicapées fonctionnaires et non-fonctionnaires. En effet, la loi du 9 novembre 2010, confirmée par le décret 2010-1734, n'a pas expressément reconnu aux fonctionnaires handicapés le bénéfice des dispositions concernant le départ anticipé. Il l...

Thèmes : ordre public ; maintien ; manifestations festives. communes. réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens mis à la disposition des communes contre les risques de débordement la nuit de la Saint-Sylvestre. Nombre de petites communes sont en effet sans police municipale. Or la gendarmerie ne peut pas être présente partout au même moment alors que, justement, par...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une inégalité entre militaires de carrière et les autres fonctionnaires issue du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. En effet, ce décret prévoit l'attribution de la campagne double pour les titulaires des pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à l...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les moyens de contrôle mis en place pour vérifier si les retraités à double nationalité, repartis dans leur pays d'origine, sont encore vivants. En effet, il est tout à fait envisageable que des personnes puissent avoir procuration sur leur compte en banque en France ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences néfastes du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en matière d'activité photovoltaïque. Ce décret suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque et rétroagit au 2 décembre 2010. Il a été pris sans avertissement médiatique, surprena...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; réforme. perspectives

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines dérives dans l'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter sur l'amélioration de la situation des victimes et l'accélération des procédures d'indemnisation. En effet, plusieurs pratiques semblent poser problème. D'une part, alors que l'obligation d...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; invalidité. indemnisation. Allemagne

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des frontaliers devenus invalides. En effet, les conditions dans lesquelles l'invalidité est prononcée en France et en Allemagne sont différentes et un employé français d'une entreprise allemande peut très bien être considéré invalide en France sans avoir la même reco...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; caisses de retraite étrangères. accords de réciprocité. application

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur ce qui lui semble une anomalie dans la gestion de l'assurance vieillesse. En effet, les assurés ayant travaillé dans une institution européenne, Conseil ou Parlement, ne voient pas comptabiliser ces périodes pour le calcul des 160 trimestres nécessaires par le régime général de re...

Thèmes : santé ; schizophrénie ; prise en charge

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines pratiques dangereuses en matières de communication autour des actes délictueux commis par des malades mentaux. En effet, le plus souvent, lorsqu'un tel acte est perpétré, les magistrats ont tendance a divulguer les informations concernant l'état psychique des au...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contenu du futur décret d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement. Celle-ci a en effet entériné l'obligation, pour les propriétaires vendeurs ou loueurs, d'annoncer le niveau de performance énergétique du bien qu'ils mettent sur le marché. Or ce...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. conséquences

M. François Loos interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur certaines conséquences de la notion de « pays sûrs ». En effet, les demandeurs d'asile issus de ces pays sont discriminés par rapport aux autres, car ils ne bénéficient pas d'un recours suspensif sur les décisions prises à leur encontre devant la cour nationale...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets néfastes du passage à l'horaire d'été pour certaines catégories fragiles de la population. En effet, au-delà des économies d'énergie que le passage à l'horaire d'été aurait dû engendrer et sur lesquelles on n'a aucune certitude, le passage à des horaires en décalage par rapport à l'heure « naturelle » du soleil ...