François Loos
Question N° 108295 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'obligation imposée par la commission européenne depuis novembre 2008, d'appliquer le taux de TVA normal à toutes les prestations de la filière équine, car le cheval n'est plus désormais considéré comme un élément de la filière agricole. Outre le fait que cette conception semble sortie de nulle part, niant toutes les traditions et les pratiques en vogue sur l'ensemble des territoires de la communauté européenne - l'élevage et l'utilisation des chevaux relève partout du domaine agricole - les conséquences économiques pour la filière seront évidemment néfastes. Il demande ce que compte donc faire le Gouvernement pour que cette aberration technocratique ne puisse pas s'appliquer, sinon sur l'ensemble du territoire de l'Europe, au moins en France.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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