François Loos
Question N° 45812 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 mars 2009
M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une conséquence inattendue de l'instauration du statut d'autoentrepreneur. En effet, ce statut est destiné à des professionnels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 000 € par an pour des prestations et 80 000 € par an pour des ventes. Dans le cas des prestations, on retrouve les professionnels intervenant dans le bâtiment. Ils sont soumis à des conditions d'assurance identiques aux grandes structures dépassant largement les 30 000 € par an. Ainsi, pour une assurance en responsabilité civile d'un montant de 3 000 € par an, cette somme représente un minimum de 10 % du chiffre d'affaires annuel autorisé pour ce statut. Il voudrait savoir s'il n'y aurait pas une voie médiane à trouver, si on veut éviter le risque que les autoentrepreneurs ne s'assurent pas, pour éviter de grever de façon trop importante leur chiffre d'affaires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La tarification des primes d'assurance est, en vertu des principes du droit communautaire, fixée librement par les sociétés d'assurance selon des techniques éprouvées d'actuariat. Elle ne peut pas relever de l'intervention de la puissance publique. Il convient de noter que le niveau de prime reflète l'appréciation du risque par l'assureur. Or, ce risque n'est pas nécessairement proportionnel au chiffre d'affaires réalisé, et la responsabilité d'un intervenant peut être engagée pour des montants élevés. La diminution des risques - et par conséquent la diminution du niveau de la prime - passe par le développement de la prévention. En matière d'assurance construction, les assureurs délivrent la couverture du risque décennal sur la base de critères d'analyse de souscription très cadrés ; le montant de la cotisation d'assurance n'est pas négligeable dans la mesure où il s'agit d'une cotisation unique qui couvre les travaux pendant dix ans. S'agissant de création d'entreprises, les assureurs se doivent de développer une approche prudente quant aux risques considérés lors de la souscription. En effet, ils ne bénéficient d'antériorité ni sur le risque (sinistralité) ni sur la maîtrise de ce risque par l'auto-entrepreneur (qualification, prévention, etc.). L'une des spécificités du régime de l'auto-entrepreneur tient notamment au fait qu'il n'y a pas d'engagement sur le chiffre d'affaires : il peut fluctuer à la baisse, voire être nul. Or, les offres d'assurance (minima de cotisation) sont conçues pour un volume d'affaires récurent, voire en évolution. Une approche « standard » apparaît difficile à développer compte tenu de l'hétérogénéité des cibles ; pour certaines professions, les critères d'appréciation du risque demeureront élevés, impliquant donc des niveaux de primes correspondants. Cela vaut particulièrement pour les activités du BTP, où les exigences en termes de qualifications demeurent un gage pour la protection du consommateur. Des initiatives ont cependant été engagées par plusieurs structures associatives (l'Union des auto-entrepreneurs, l'Association pour le droit à l'initiative économique, la Fondation des entrepreneurs de la cité ou la Fédération des auto-entrepreneurs), en partenariat avec différents assureurs pour développer la micro-assurance. Au travers de ces structures, les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés assurantielles peuvent bénéficier d'une solution solidaire de micro-assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.