François Loos
Question N° 82058 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines pratiques dangereuses en matières de communication autour des actes délictueux commis par des malades mentaux. En effet, le plus souvent, lorsqu'un tel acte est perpétré, les magistrats ont tendance a divulguer les informations concernant l'état psychique des auteurs des faits, alors qu'elles ne sont pas forcément pertinentes et qu'elles conduisent forcément à un a priori négatif, à l'égard de l'ensemble des malades souffrant de ce type d'affections. Ainsi, un schizophrène violent jettera la suspicion sur l'ensemble des schizophrènes, alors qu'il est faux de dire que cette maladie engendre forcément la violence. Il demande s'il serait envisageable d'interdire cette pratique, qui risque à terme de conduire à une stigmatisation généralisée des malades mentaux.
Réponse émise le 18 janvier 2011
À l'occasion de faits divers tragiques, des procureurs de la République ont pu être amenés à informer la presse que le mis en cause souffrait de schizophrénie. Cette information n'a naturellement pas pour objectif de stigmatiser les personnes atteintes de cette maladie mentale en laissant penser au public que tous les malades sont nécessairement dangereux. Elle s'inscrit en revanche dans le cadre juridique fixé par l'article 11 du code de procédure pénale qui a pour but d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public. Le procureur peut rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. Le fait que le suspect souffre de schizophrénie ou de toute autre maladie mentale revêt une importance déterminante car cette circonstance peut aboutir à une déclaration d'irresponsabilité pénale de l'auteur de l'infraction. Le parquet ne saurait donc occulter cette information et se doit, le cas échéant, d'expliquer les conséquences procédurales qui en découlent (hospitalisation d'office, mesure de sûreté). En conclusion, sans méconnaître les éventuelles incidences de la divulgation du diagnostic sur le traitement du malade, il paraît difficile de ne pas en faire état tout en s'entourant bien entendu de précautions lors de la communication au grand public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.