François Loos
Question N° 107491 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mai 2011
M. François Loos interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilité de modifier l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte, donnant semble-t-il satisfaction à la profession des ostéopathes, fixait les conditions d'accès à la profession à un minimum de formation de 3 520 heures. Cette obligation a pourtant été rabaissée à 2 660 heures par voie réglementaire. Il voudrait connaître les raisons qui justifieraient la baisse d'un quart du temps de formation pour cette profession, alors que le quota initial semblait donner satisfaction.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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