Questions écrites de François Loos

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. François Loos interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée des heures du samedi matin dans le primaire. Cette suppression du samedi matin doit être remplacée par deux heures à effectuer dans la semaine, au profit des enfants qui nécessitent un soutien scolaire particulier. Afin de faire face à cette situation, il apparaît nécessaire d'organiser ces heures de ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; réglementation. perspectives

M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certains dysfonctionnements concernant le système de cotisation retraite à la Mutualité sociale agricole. Tout travailleur cotise obligatoirement pour sa retraite. Néanmoins, il n'est retenu pour le calcul du versement de la pension qu'autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de foi...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une conséquence néfaste du système dit de «bonus-malus écologique», contenu dans un amendement au projet de loi de finances rectificative de 2007 et entré en vigueur au 1er janvier 2008. En effet, sur ce principe d'évaluation, les voitures à boîtes automatiques sont systématiquement s...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. François Loos interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques causés par les antennes-relais de téléphonie mobile. Plusieurs associations font état de maladies causées par les ondes émises par les antennes-relais, et tout particulièrement s'inquiètent des antennes-relais implantées sur ou à pro...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'actualisation des conditions de publicité des produits alcoolisés contenus dans la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, (dite loi Évin). En effet, en 1991, lors de l'adoption de la loi, Internet n'était, et de loin, pas le « médium » qu'il est devenu. La loi en question ne ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la contradiction entre l'article R 227-17 du code de l'action sociale et l'arrêté du 13 février 2007 (M JSK 0770039A) article 1, alinéa d). Traitant tous deux de l'encadrement en accueil de loisirs, ils précisent les conditions d'intervention du directeur de l'établissement au sein de...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences. musique militaire

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des musiques militaires dans le plan de restructuration des armées. Les unités ayant en leur sein une musique ne sont pas courantes. On a trop souvent tendance à considérer la globalité des régions militaires, qui sont très étendues, pour dénombrer ces unités. Or, il arrive qu'elles soient tr...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre une activité salariée. Cette activité est actuellement soumise à l'URSSAF et n'est pas considérée comme pouvant bénéficier de défiscalisations ou d'abattements de charges sociales. Aussi, il lui demande, quels sont aujourd'hui les abattements dont les...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. François Loos interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion sur France 3 Alsace d'une émission quotidienne en alsacien. Cette diffusion semble, en effet, remise en cause par la chaîne publique. Le débat sur le bilinguisme en Alsace porte sur l'ensemble des aspects de ce problème ; il est nécessaire de former les jeunes à l'emploi de l'alsacien puis de l'alle...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la pérennité de la réforme engagée par son prédécesseur concernant la disparité des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. Le Gouvernement semble avoir abandonné l'idée de faire cesser cette disparité, et la somme prévue au bu...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. François Loos interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement d'un nombre important de sections BEP par des bac pro en trois ans. Cette transformation s'opère sans réelle concertation, ni au niveau des élèves et de leurs familles, ni au niveau des personnels de l'enseignement professionnel, pas plus qu'au niveau des instances des conseils régionaux, acteurs essentiels d...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du barème Gabrieli concernant les blessés crâniens. En effet, à ce jour, la définition de plusieurs infirmités n'a pas été actualisée alors que de nombreuses indemnisations semblent à l'évidence nécessaires pour faire face aux affections effectivement constatées. Dès lors, il lui demande s'il ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle semence de maïs traitée par l'insecticide systémique cruiser, dont la matière active est le thiamethoxam. À l'heure où l'apiculture souffre de destruction plus ou moins expliquée d'une partie des ruches, de nombreux apiculteurs craignent la mise sur le marché d'un pr...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des entreprises soumises au régime de l'imposition forfaitaire annuelle. Les entreprises concernées par ce dispositif ont constaté que l'application qui en est faite par l'administration fiscale consiste à rendre redevables les entreprises, même lorsqu'elles sont en situation de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les accords dans le domaine de la boulangerie. La Fédération nationale de la boulangerie a conclu avec l'AGRR un accord pour la mise en place d'un régime conventionnel de remboursement des frais de santé dans le domaine de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie. Cet accord, s'il est obligatoire, rem...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; fratries. réglementation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des fratries à l'égard des droits de succession. La diminution des droits de succession qui a été récemment votée par l'Assemblée permet, au sein d'un couple ou vis-à-vis des enfants ou petits-enfants d'améliorer la transmission. La même chose n'est pas aujourd'hui possible entre frères et soe...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : pensions de réversion ; revalorisation

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le niveau des pensions versées aux retraitées veuves de mineurs. En effet, à ce jour, les pensions de ces veuves sont de montants différents suivant l'âge de départ à la retraite et ces différences peuvent être de 22,8 %. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'accorder à ces veuves une augmentation de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. François Loos * interroge M. le ministre de la défense sur l'application de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Cet arrêté prévoit des redevances forfaitaires d'un montant très élevé pour toute demande de photo prise par les demandeurs d'informations. Ces demand...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la demande adressée par la Commission européenne concernant la liberté de prestation de service en matière de pari sportif. Le dispositif préconisé par la Commission européenne a été mis en oeuvre dans plusieurs pays européens et le résultat à ce jour est une diminution des moyens pour ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. cas d'urgence

M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des locataires de logements sociaux qui subissent des menaces. En effet, il arrive que les locataires soient soumis à des menaces et qu'ils cherchent à échapper à celles-ci en trouvant un nouveau logement. Quelquefois l'urgence est telle que ces locataires ne peuvent supporter les trois mois de préavis prévus...