François Loos
Question N° 17749 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 26 février 2008
M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la pérennité de la réforme engagée par son prédécesseur concernant la disparité des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. Le Gouvernement semble avoir abandonné l'idée de faire cesser cette disparité, et la somme prévue au budget 2007 pour la compenser financièrement a été rapportée à l'enveloppe globale du budget, et donc affectée à d'autres dépenses. Or, le problème existe toujours. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que l'ensemble des régimes des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers soit homogénéisé.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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