François Loos
Question N° 11561 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les accords dans le domaine de la boulangerie. La Fédération nationale de la boulangerie a conclu avec l'AGRR un accord pour la mise en place d'un régime conventionnel de remboursement des frais de santé dans le domaine de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie. Cet accord, s'il est obligatoire, remplacera des accords locaux ou des adhésions individuelles que certains salariés de ces branches ont conclu de leur propre choix, et les tarifs auxquels ce régime conventionnel a été lancé sont quelquefois moins avantageux que les adhésions individuelles souscrites par ces salariés. Aussi souhaite-t-il savoir dans quelles conditions cet accord doit s'appliquer ? Il lui demande s'il est obligatoire pour l'ensemble des salariés d'une entreprise ou si les salariés, qui disposent déjà d'un régime qu'ils souhaitent conserver, peuvent continuer à utiliser les régimes auxquels ils ont souscrit préalablement.
Réponse émise le 26 février 2008
Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats des salariés ont décidé de modifier la Convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 afin de mettre en place un régime collectif de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en désignant l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime. La conclusion de cet avenant a été réalisée en application de la réglementation applicable en matière de négociation collective de branche professionnelle. Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006 (Journal officiel du 25 octobre 2006) rendant obligatoire l'adhésion au régime de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et par conséquent l'affiliation de leurs salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité étendre l'obligation d'adhésion au régime à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, y compris aux entreprises déjà couvertes par un contrat antérieur dans la mesure où l'adhésion obligatoire de l'ensemble des entreprises de la branche considérée permet d'organiser une véritable mutualisation des risques. Ainsi, les salariés de la branche les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé peuvent être couverts à moindre coût. Cette solidarité ne peut s'exercer pleinement au sein d'un groupe que si l'adhésion de tous ceux qui y appartiennent est obligatoire. Les partenaires sociaux ont la possibilité d'apporter des modifications à l'avenant dans la mesure où ils souhaiteraient modifier certaines de ses clauses. Si toutefois des difficultés particulières d'application de l'avenant étaient décelées, le Gouvernement s'engage bien entendu à les examiner dans le respect de la volonté des partenaires sociaux.
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