François Loos
Question N° 2542 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des fratries à l'égard des droits de succession. La diminution des droits de succession qui a été récemment votée par l'Assemblée permet, au sein d'un couple ou vis-à-vis des enfants ou petits-enfants d'améliorer la transmission. La même chose n'est pas aujourd'hui possible entre frères et soeurs. Aussi, serait-il intéressé par les dispositifs existants et susceptibles d'être améliorés qui pourraient être mis en oeuvre dans ce domaine.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les pouvoirs publics se sont attachés à mieux prendre en compte la situation des frères et soeurs, en instituant plusieurs dispositions visant à alléger les droits de successions dus par ces personnes. Ainsi, l'article 8 de la loi du 21 août 2007 triple l'abattement prévu par l'article 779-IV du code général des impôts (CGI), applicable sur la succession reçue par les frères et sueurs, en le portant de 5 000 EUR à 15 000 EUR. Ensuite, l'article 9 de la même loi prévoit, notamment, que le montant de l'abattement prévu par l'article 779-IV précité est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et arrondi à l'euro le plus proche. Il en est de même pour les limites des tranches des tarifs prévus par l'article 777 du même code. Cette actualisation permettra de faire évoluer chaque année ces montants et limites, dans une proportion équivalente à l'inflation. Enfin, l'article 10 de la loi précitée, codifié sous l'article 796-0 ter du CGI, institue une exonération de droits de mutation par décès de la part de chaque frère ou sueur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition que, d'une part, il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007, constituent des avancées significatives en faveur des fratries et répondent ainsi aux préoccupations exprimées.
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