François Loos
Question N° 22088 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 avril 2008
M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'actualisation des conditions de publicité des produits alcoolisés contenus dans la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, (dite loi Évin). En effet, en 1991, lors de l'adoption de la loi, Internet n'était, et de loin, pas le « médium » qu'il est devenu. La loi en question ne l'a donc pas comptabilisé parmi les « média » pouvant promouvoir les produits alcoolisés. Aujourd'hui, 13% des vignerons ont un site de promotion de leur production. Plusieurs jurisprudences font d'eux des hors-la-loi (arrêt Heineken de la cour d'appel de Paris du 8 janvier 2008...). Or, il suffirait de prendre en compte l'évolution technologique et actualiser la loi Évin, afin que l'équité soit sauve. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en charge cette modernisation nécessaire du texte de 1991.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Par ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à une société de mettre fin à la publicité en faveur d'une boisson alcoolique sur un site Internet en ligne. Cette décision interprète de manière stricte l'article L. 3323-2 du code de la santé publique déterminant les types de supports autorisés. En raison de cette jurisprudence, les boissons alcooliques ne peuvent faire l'objet de promotion à caractère publicitaire par ce média. Cette limitation résulte d'un développement de ce support ultérieur au vote de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Le Gouvernement va évaluer les moyens de sortir de l'impasse actuelle qui n'est imputable ni à la législation qui ne pouvait anticiper ces progrès techniques, ni à une jurisprudence qui ne peut présumer l'intention du législateur quand elle ne procède pas du texte. Le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole présenté au conseil des ministres le 29 mai 2008 prévoit que le Gouvernement conduira un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera avant l'automne 2008 l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit l'usage du média Internet pour la publicité sur les boissons alcoolisées, dans le respect des objectifs de santé publique. Ce groupe de travail vient d'être placé sous la présidence de M. Louvaris, professeur de droit public de l'université Paris-Dauphine. Il est constitué de quatre parlementaires, de représentants des administrations concernées, des associations de santé publique, du secteur de la production de boissons alcooliques et des médias. Il a entamé ses travaux le 18 juin 2008, et remettra au Gouvernement un projet d'évolution législative avant la fin du mois de juillet 2008.
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