François Loos
Question N° 6635 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le niveau des pensions versées aux retraitées veuves de mineurs. En effet, à ce jour, les pensions de ces veuves sont de montants différents suivant l'âge de départ à la retraite et ces différences peuvent être de 22,8 %. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'accorder à ces veuves une augmentation de leurs pensions, notamment celles qui sont au plus bas niveau. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines présente plusieurs spécificités qui le distinguent très sensiblement des autres régimes de retraite. Les règles accordant des pensions de réversion aux veuves de mineurs sont fixées par les articles 166 et suivants du décret du 27 novembre 1946. La pension de réversion est égale à 54 % de la pension normale de droit direct du mineur, sans condition de ressources, alors que les veuves d'assurés du régime général ou du régime social des indépendants ne touchent leur pension de réversion (54 % de la pension de droit direct) qu'à condition de ne pas disposer par ailleurs de revenus supérieurs à 17 601 EUR pour une personne seule ou 27 522 EUR pour une personne remariée ou vivant maritalement. Il apparaît donc que les règles des pensions de réversion sont plus favorables pour le régime des mines que pour d'autres régimes de retraite. L'évaluation de la pension des retraités mineurs et de celle de leurs veuves nécessite de prendre en compte deux spécificités du régime minier. Il est le seul régime spécial de retraite où l'assuré perçoit également une pension complémentaire pour les régimes de droit commun. Il est donc nécessaire d'additionner les pensions de réversion perçues. Par ailleurs, les pensionnés mineurs et leurs ayants droit bénéficient de prestations importantes, soit sous la forme de prestations en nature, notamment le logement et le chauffage gratuits, soit sous forme d'indemnités dites « chauffage logement ». Ces prestations, servies par l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs, représente un montant annuel égal de retraite à 1/3 des pensions servies pour le régime des mineurs.
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