François Loos
Question N° 7440 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la demande adressée par la Commission européenne concernant la liberté de prestation de service en matière de pari sportif. Le dispositif préconisé par la Commission européenne a été mis en oeuvre dans plusieurs pays européens et le résultat à ce jour est une diminution des moyens pour la filière hippique, sans pour autant permettre une amélioration du service à la filière. Aussi il lui demande de lui faire part des moyens que la France compte employer pour faire face à cette situation et permettre la poursuite du dispositif actuel qui donne satisfaction à l'ensemble de la filière. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au monopole du pari mutuel urbain (PMU), contesté par la Commission européenne. La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la Commission le 12 janvier 2007, le collège des commissaires a décidé le 27 juin 2007, d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a répondu à l'avis motivé le 29 octobre dernier. Il est important de souligner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cadre communautaire sur les paris en ligne. La Commission reproche à la législation nationale une atteinte au principe de libre prestation de service (art. 49 du traité CE). Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif : dépendance, risques pour les mineurs, atteintes à l'ordre public par la fraude ou le blanchiment de capitaux. Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général et l'ordre social, les autorités françaises ont mis en place un modèle d'encadrement des jeux qui repose sur des autorisations préalables et droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant ainsi de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Afin d'expliquer les particularités du système français à la Commission européenne, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le secrétaire d'État aux affaires européennes ont rencontré le commissaire McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, le 6 novembre 2007. À cette occasion, les ministres ont fait part de la volonté du Gouvernement de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions approfondies avec la Commission et d'étudier les modalités d'une ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs en ligne, dans le respect des principes fondamentaux du système français : respect des impératifs d'ordre public et d'ordre social, mise en place d'une fiscalité équitable entre opérateurs, défense du pari mutuel, financement de la filière équine. Dans ce contexte, il a été décidé de lancer une mission interministérielle d'inspection chargée de faire au Gouvernement des préconisations d'ensemble sur les jeux. À l'issue de cette mission, le Gouvernement présentera au premier trimestre 2008, un certain nombre de propositions d'ouverture qui prendront en compte les objectifs qui sont les siens, notamment au regard du financement et du soutien de la filière équine.
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