François Loos
Question N° 7387 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre une activité salariée. Cette activité est actuellement soumise à l'URSSAF et n'est pas considérée comme pouvant bénéficier de défiscalisations ou d'abattements de charges sociales. Aussi, il lui demande, quels sont aujourd'hui les abattements dont les salaires des retraités peuvent bénéficier ainsi que les projets que le Gouvernement a dans ce domaine pour favoriser le travail des personnes retraitées.
Réponse émise le 17 juin 2008
Au regard de l'impôt sur le revenu, les personnes qui cumulent l'exercice d'un emploi salarié avec la perception d'une pension de retraite bénéficient d'une part, à raison de leurs salaires, de la déduction pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction de ces frais pour leur montant réel et justifié, et d'autre part, à raison des arrérages de leur pension, de l'abattement spécifique de 10 %. En outre, l'article 81 quater du code général des impôts, issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), exonère d'impôt sur le revenu et allège de cotisations et contributions sociales les rémunérations perçues au titre de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Par suite, cette mesure, qui est ainsi d'application générale, a vocation à bénéficier aux retraités qui, dans le cadre du cumul « emploi-retraite », seraient amenés à effectuer des heures de l'espèce au titre de leur activité salariée. Il n'est pas envisagé, pour des raisons qui tiennent au principe d'égalité devant l'impôt, de modifier ces règles, qui permettent de traiter sur le plan fiscal les revenus issus du cumul emploi-retraite selon leur nature propre. Cela étant, et sur un plan autre que fiscal, les règles relatives au cumul « emploi-retraite » issues de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 ont été assouplies en faveur des titulaires de bas salaires par l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui autorise désormais le cumul dans les cas où la somme des nouveaux revenus d'activité et des revenus de pension (base et complémentaires) n'excède pas 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). D'une manière plus générale, et conformément au souhait du Président de la République, le Gouvernement entend lever les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent les seniors qui voudraient continuer à travailler ou qui incitent les employeurs à ne pas les maintenir en activité. À cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adoptée le 20 décembre 2007 par le Parlement, comporte un certain nombre de mesures visant précisément à favoriser le maintien en activité des seniors, notamment par un relèvement du taux de la contribution spécifique acquittée par les employeurs sur les avantages de préretraite d'entreprise (qui est porté à 50 %) et par l'instauration d'une contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite d'office dont le taux est fixé à 25 % jusqu'en 2009 puis 50 %.
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