François Loos
Question N° 79725 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er juin 2010
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le litige existant actuellement et en discussion dans les services du ministère, concernant l'attribution d'un code APE aux commissaires enquêteurs, ce qui, par voie de conséquence, soumet ces personnes à un prélèvement du type de la taxe professionnelle. En effet, le code APE est attribué en fonction de l'activité principale de l'entreprise (APE). Implicitement, on lie donc la qualification de « profession » à la tâche des commissaires enquêteurs. Or un professionnel est une personne qui exerce habituellement une activité aux fins d'en vivre, alors que les commissaires enquêteurs l'exercent très occasionnellement, ne peuvent à coup sûr pas vivre de leurs vacations, n'ont pas de locaux et sont pour la plupart retraités. Sur ces vacations, ils paient l'impôt sur le revenu, ce qui est normal, mais ne devraient pas régler un prélèvement du type de la taxe professionnelle, puisque leur activité principale est, en général, pour l'heure, la retraite. Il demande s'il serait donc envisageable de conserver l'habitude, en vigueur jusqu'à présent, de ne pas soumettre les commissaires enquêteurs à un tel prélèvement.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les personnes qui effectuent des missions de commissaires-enquêteurs et qui sont rémunérées à ce titre sous forme d'indemnités imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont passibles de la CFE dès lors que le nombre de leurs missions et l'importance de leurs honoraires témoignent du caractère habituel de leur activité. L'appréciation du caractère habituel d'une activité constitue, en tout état de cause, une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l'impôt, de l'examen des services fiscaux locaux. Lorsque les contribuables sont considérés comme étant passibles de la CFE, ils sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE ou à la cotisation minimum prévue à l'article 1647-D du CGI et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes, étant précisé que le montant de la CVAE ne peut être inférieur à 250 EUR conformément aux dispositions de l'article 1586 septies du même code.
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