François Loos
Question N° 31093 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 septembre 2008
M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'aide au logement dont bénéficient les titulaires d'indemnités de chômage ou les Rmistes. En effet, au moment où ceux-ci changent de statut, l'aide au logement n'est plus calculée de la même manière et constitue donc un manque à gagner total ou partiel pour ceux qui retournent au travail. Cette disposition parfaitement injuste devrait être modifiée à l'occasion des travaux sur le RSA, mais également dans le cadre des personnes au chômage retrouvant du travail. Il lui demande si le Gouvernement a, dans ce domaine, l'intention d'apporter une correction à cette situation extrêmement injuste.
Réponse émise le 2 mars 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (N - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul de ces aides et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, en cas de chômage indemnisé par les allocations chômage, l'aide personnelle au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence (N - 2). Si le chômeur n'est pas ou plus indemnisé par l'assurance chômage, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage sont neutralisés dans la base de calcul de l'aide. En minorant les ressources prises en compte, ces mesures augmentent mécaniquement l'aide personnelle au logement versée au ménage concerné. La généralisation du revenu de solidarité active (RSA) a donné lieu à une adaptation des avantages antérieurement liés au statut de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI). L'objectif poursuivi par le Gouvernement est que la reprise d'une activité professionnelle soit avantageuse pour les chômeurs et les bénéficiaires des minima sociaux. Comme les érémistes auparavant, lorsqu'un allocataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active de base, ses revenus d'activité professionnelle et ses indemnités de chômage sont neutralisés. L'aide au logement est alors portée à son montant maximal. Cette mesure, particulièrement favorable, perdure après la reprise d'activité, pendant la période de cumul entre le salaire et le revenu de solidarité active de base. Cette période peut durer trois à quatre mois. Au-delà de ces situations spécifiques, les mesures d'abattement et de neutralisation n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque la situation de l'allocataire ne les justifie plus, compte tenu de la reprise d'activité ou de la fin du droit au minimum social. La baisse du montant de l'aide au logement qui peut en résulter correspond seulement à un retour aux règles de droit commun.
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