François Loos
Question N° 40986 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 février 2009
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences en termes d'équité et d'économie d'un amendement à la loi de finances pour 2009 supprimant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusque-là à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. Les conséquences sont graves pour la plupart des 4 millions de personnes touchées, car elles bénéficient pour la plupart de revenus modestes. L'argument invoqué par le Sénat lors de la discussion est pour le moins curieux, puisqu'il avait estimé que c'était une « prime au divorce ». Le Gouvernement s'étant opposé à l'adoption de cet amendement et, elle-même ayant adopté une position plus que réservée, il lui demande s'il ne lui semblerait pas envisageable d'en annuler l'effet en retirant cette disposition de la loi, lors du vote d'un prochain collectif budgétaire.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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