François Loos
Question N° 41181 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 février 2009
M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une disparité entre invalides d'origine militaire et invalides d'origine civile. Les invalides pensionnés d'origine militaire ont le droit à des réductions de 50 à 75 % dans les transports ferroviaires, alors que ceux d'origine civile n'ont aucun droit à réduction (carnet pour un voyage serein, collection pratique SNCF). Par contre, les non ayants droit (accompagnateurs) peuvent en bénéficier. Il lui demande de quelle façon il envisage de mettre fin à cette inégalité.
Réponse émise le 7 avril 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que la chaîne du déplacement, qui comprend notamment les systèmes de transport, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le principe qui prévaut actuellement pour les handicapés civils est d'offrir une compensation, partielle ou totale, au vu de l'importance de leur handicap, visant à couvrir les frais de transports de l'accompagnateur. Ainsi, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie-t-il de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises au terme d'une large concertation avec les associations de personnes handicapées dont la plupart ne souhaitent pas que se développe une tarification spéciale. Par ailleurs, la SNCF s'attache à faciliter les déplacements des personnes handicapées. Ainsi, à titre d'exemple, les personnes voyageant en fauteuil roulant bénéficient d'une place en première classe au prix de la seconde classe.
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