François Loos
Question N° 26447 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe d'acte au commerce et à l'artisanat. Des mesures de gages ont été proposées pour compenser une diminution des taux. Il faudrait qu'elles ne pénalisent pas les secteurs les plus impactés. Il lui demande s'il serait possible de limiter ces mesures aux surfaces supérieures à 5 000 m².
Réponse émise le 2 décembre 2008
La suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV) intervenue en 2004 a conduit le Gouvernement à réviser à la hausse les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Ces mesures se sont globalement traduites par une réduction de la pression fiscale sur le commerce et l'artisanat (595 millions d'euros de produit constaté pour la TACA en 2006 contre 773 millions d'euros pour le montant cumulé de la TAV et la TACA en 2003). Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non alimentaire ont pu rencontrer du fait de cette augmentation de taux, le Gouvernement a déjà procédé à deux modifications de la TACA en 2006 et 2007, abaissant les taux pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à partir du 1er janvier 2007, pour un coût estimé à 78 millions d'euros. Il convient de rappeler qu'à ces mesures s'ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent fortement à réduire la charge pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 460 000 euros hors taxes ou présentant une surface de vente inférieure à 400 mètres carré, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe. Par ailleurs, les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires au mètre carré modestes, ainsi que les établissements dont l'activité requiert des surfaces d'exposition élevées, tels les concessionnaires automobiles, bénéficient de réduction de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second. Ces réductions étant cumulables, la réduction de taux peut ainsi atteindre - 50 % pour certains commerces. La question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Ayant pleinement conscience que de nouvelles mesures à portée limitée ne résoudraient pas le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le Gouvernement a engagé un important travail de réflexion avec les fédérations professionnelles du secteur commercial, qui a trouvé une traduction dans la loi de modernisation de l'économie, dont un article a profondément remanié la TACA. Ainsi, le seuil en chiffre d'affaires annuel par mètre carré ouvrant droit à l'application du taux minoré a été relevé de 1 500 euros à 3 000 euros, tandis que ce taux minoré était réduit de 15 % pour les établissements n'ayant pas d'activité annexe de vente de carburant. Ces deux mesures réduisent de près de 90 millions d'euros la charge fiscale pesant sur les commerces les plus modestes. Afin de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques, cet important effort d'allégement est partiellement compensé par une majoration de l'imposition due par les grandes surfaces et l'assujettissement à la TACA (désormais dénommée taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM) des établissements d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés mais relevant d'une structure juridique unique. Le Gouvernement estime avoir répondu aux attentes du secteur commercial, tout en renforçant, avec la TASCOM, les principes de péréquation entre petits commerces et grandes surfaces commerciales qui avaient présidé à la création de la TACA en 1972.
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