François Loos
Question N° 26345 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le délai de paiement de 45 jours prévu dans la loi de modernisation de l'économie et ce pour les professions de l'ameublement. Un magasin d'ameublement a un stock qui n'a pas vocation à être écoulé rapidement. L'obliger à payer dans un délai de 45 jours relève de l'impossible, sauf à avoir un fond de trésorerie considérable. Il souhaiterait savoir il est possible d'envisager des dérogations au délai pour ce domaine d'activité.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a pris les mesures permettant de rattraper le retard constaté en France en matière de délais de paiement. L'article 21 limite à 60 jours, ou 45 jours fin de mois, le délai maximal de paiement et fixe des intérêts de retard en cas de dépassement. Les sanctions civiles du non-respect des délais légaux sont également renforcées. Toutefois, la loi permet de déroger à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis du Conseil de la concurrence, pour une durée limitée qui ne pourra s'achever après le 31 décembre 2011 et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). La réforme permet donc la prise en compte, lorsque c'est justifié, des spécificités sectorielles de chaque secteur.
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