François Loos
Question N° 52463 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 16 juin 2009
M. François Loos interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur ce qu'on pourrait qualifier de « curiosité » dans les règles relatives aux pensions de réversion. En effet, à la mort d'un assuré, le conjoint survivant peut bénéficier de ladite pension. Mais cette même possibilité existe pour l'ex-conjoint, quelles que soient les conditions du divorce, souvent déchirantes. On peut comprendre que, dans certains cas, un assuré ne tienne pas à ce que son ancien conjoint bénéficie de la réversion ! Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de permettre aux divorcés de faire connaître aux organismes compétents, dès après le jugement, leur volonté de faire bénéficier ou non leur ancien conjoint d'un tel versement.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le droit à réversion a été conçu à la base comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé, soit directement en participant à l'activité de celui-ci, souvent sans être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à sa carrière. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, en ont obtenu le bénéfice, d'abord sous réserve de ne pas s'être remariés, puis sans cette réserve. L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son deuxième alinéa, que la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, on notera qu'il paraît très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage.
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