François Loos
Question N° 40934 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 février 2009
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ce qui peut être considéré comme une anomalie dans l'attribution de diplômes français à des étudiants étrangers. En effet, pour prendre l'exemple du diplôme de préparateur en pharmacie, il y a une obligation d'avoir travaillé environ 5 000 heures en 3 ans, en alternance. Or un étranger avec un visa d'étudiant ne peut travailler qu'environ 1 000 heures par an, donc 3 000 heures en 3 ans. Pourtant, il a accès à la formation et ce d'autant plus que la profession est classée parmi les métiers en tension, accessibles aux étrangers hors Union européenne. Donc, d'un côté, on les encourage et, de l'autre, on les empêche ! Il lui demande s'il serait possible de faire cesser ce paradoxe.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le diplôme de préparateur en pharmacie est régi par le décret n° 97-836 du 10 septembre 1997, contresigné par les ministres chargés de la santé et de l'éducation nationale. L'article 2 de ce décret prévoit que « par décision du ministre chargé de l'éducation nationale et après avis de la commission des préparateurs en pharmacie prévue - l'article L. 583 du code de la santé publique - la préparation à ce diplôme peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers ». Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce même décret, le candidat titulaire d'un diplôme français ou étranger doit justifier à la date de délivrance du diplôme d'une formation théorique de 800 heures et de deux années « d'activité professionnelle effective ». La notion d'activité professionnelle implique que le candidat ait la qualité de salarié et donc qu'il soit titulaire d'un contrat de travail ordinaire ou d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le candidat ne peut donc, en aucune manière, avoir un statut d'étudiant. Il résulte de ces dispositions que les candidats étrangers doivent dès lors impérativement obtenir des services de la préfecture de leur lieu de domicile une carte de séjour avec la mention « autorisation de travailler », qui seule leur permettra d'obtenir le contrat de travail ou le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation d'une durée de deux ans exigée par la réglementation en vigueur.
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