François Loos
Question N° 62901 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 novembre 2009
M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de sécurité de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). Ce régime, créé par une loi du 12 juillet 1937 antérieurement à la création du régime général, a toujours été autofinancé par les ressortissants du notariat, sans l'aide de l'État. Il satisfait, en outre, à ses obligations de solidarité à travers les mécanismes légaux de compensation. Il connaît aujourd'hui des difficultés d'équilibre ayant essentiellement pour origine une insuffisance des cotisations patronales sur salaires. Ces difficultés sont accentuées par la crise économique. Un moyen simple de faire disparaître ces difficultés serait de mettre à niveau les cotisations sur salaires, à hauteur de ce qui existe au régime général et aux régimes complémentaires. Pourtant, le Gouvernement vient de saisir, par lettre du 1er octobre 2009, le conseil d'administration de l'organisme pour la formulation de propositions de rétablissement de l'équilibre financier du régime et fixe à cet effet un cadre contraint où prédomine la remise en cause du niveau de la couverture sociale assurée. Ces mesures de financement ne seraient envisagées qu'en complément de cette remise en cause et, semble-t-il, à la seule charge des affiliés, excluant donc les notaires de tout effort pour ce régime, alors que leurs cotisations sur salaires sont pourtant inférieures à celles des autres employeurs. Les salariés concernés ont donc l'impression de devoir payer alors que, dans la plupart des professions, ces frais sont pris en charge par les employeurs, sans comprendre pourquoi ceux-ci seraient exonérés du droit commun. Il lui demande si d'autres moyens de redresser les finances de cette caisse ne pourraient être envisagés.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, saisi le 1er octobre 2009 la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement. En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intérieure l'année dernière dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration à formuler rapidement ses propositions. Celles-ci devraient donc être remises prochainement.
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