François Loos
Question N° 53955 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'une éventuelle réforme du permis de conduire. Actuellement, le permis B permet de conduire des véhicules jusqu'à 3,5 tonnes. Or les véhicules de chantier ont vocation à transporter personnel et matériel de l'entreprise au chantier extérieur. Mais si l'on prend en compte les nécessités d'un chantier pour une journée, les 3,5 t sont largement dépassées, obligeant soit à faire plusieurs voyages avec le même véhicule, soit à mobiliser plusieurs véhicules. En effet, quatre places, une petite grue pour manipuler le matériel, 1,5 tonne de matériaux, etc. et l'on frôle les 5 tonnes ! Quelles perspectives d'évolution peuvent être envisagées ? Il lui demande donc si l'on pourrait créer un permis B+, prenant ces données en compte, selon des modalités précisées.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule. Au regard de ce texte, dès lors que le PTAC du véhicule excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C. Selon l'article R. 312-2 du code de la route, il est interdit de faire circuler des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids réel est supérieur aux PTAC et poids total roulant autorisé (PTRA) mentionnés sur le certificat d'immatriculation. La troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit de nouvelles catégories de permis de conduire et parmi elles, la catégorie C1 qui permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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