François Loos
Question N° 31075 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 septembre 2008
M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des parents d'apprentis. En effet, de nombreux apprentis, mineurs ou jeunes majeurs, font leur apprentissage en entreprise située à une certaine distance du domicile de leurs parents ; Lorsqu'ils sont dans leur centre de formation, ils peuvent bénéficier, en général, de ramassages scolaires, mais pour être sur le lieu de leur emploi, ils doivent souvent être conduits par leurs parents. Ceci occasionne des frais kilométriques importants. Il lui demande s'il est possible de déduire ces frais kilométriques du revenu imposable des parents et sous quelles conditions.
Réponse émise le 23 février 2010
Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI) que, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, seuls sont déductibles les frais engagés par les salariés pour acquérir ou conserver un revenu imposable, à l'exclusion des frais qui se rapportent à une activité bénévole ou dont les revenus, bien que passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéficient d'une exonération. Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont, conformément à l'article 81 bis du CGI, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 16 052 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Par suite, et dès lors que les frais professionnels exposés par les apprentis se rapportent indistinctement à l'ensemble de leur rémunération, ils ne peuvent être déduits que dans la proportion de leur salaire imposable sur leur rémunération totale. Ainsi, en 2009, si la rémunération totale perçue par un apprenti s'est élevée à 18 000 euros et les frais qu'il a supportés à 4 000 euros, l'intéressé peut déduire de sa rémunération imposable, égale à 1 948 euros (soit 18 000 euros moins 16 052 euros exonérés), un montant de 433 euros (1948/18 000 x 4 000).
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