François Loos
Question N° 49303 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 mai 2009
M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur certains problèmes que rencontrent des chômeurs allemands domiciliés en France. Ceux-ci, ayant travaillé et cotisé en Allemagne, doivent néanmoins monter leur dossier d'indemnisation chômage dans leur pays de résidence, à savoir la France. La procédure n'a rien d'exceptionnel en Alsace, l'Allemagne étant voisine. Néanmoins, ces citoyens allemands rencontrent souvent nombre de difficultés dans l'établissement de leur allocation de retour à l'emploi, se retrouvant parfois plus de trois mois sans aucun revenu, sans pouvoir non plus recourir au système de santé français, la délivrance de la carte vitale étant subordonnée à la délivrance de l'attestation Assedic. Il souhaite savoir si l'on ne pourrait trouver le moyen d'accélérer cette procédure et d'éviter ainsi les situations dramatiques qu'engendre l'état actuel.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnisation du chômage des personnes ayant exercé un emploi dans la l'Espace économique européen (EEE). Pour bénéficier des dispositions des règlements communautaires, l'intéressé doit remplir les éventuelles conditions d'accès au marché du travail des États membres. Le salarié qui exerce son emploi dans l'EEE est soumis à la législation du pays où il travaille. S'il perd son emploi, ses droits aux allocations de chômage sont déterminés notamment en fonction du lieu où il réside (règlement CEE n° 1408-71, articles 67 à 71 et son règlement d'application CEE n° 574/72). La situation, au regard de l'assurance chômage, d'une personne rentrant en France aussitôt après avoir perdu l'emploi occupé dans un autre État membre de l'EEE, est examinée par le pays où l'intéressé fait valoir ses droits, en l'occurrence la France. Pour prétendre aux allocations d'assurance chômage, l'intéressé, avant de s'inscrire comme demandeurs d'emploi en France, doit avoir retravaillé en France. Si tel est le cas, il peut bénéficier de droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité uniquement en France. Pour déterminer l'étendue des droits, les périodes de travail exercées à l'étranger et indiquées sur le formulaire E 301 sont prises en compte par Pôle emploi. Avant son retour en France, le salarié doit faire remplir l'imprimé E 301 par le service public compétent du pays où il travaillait. Si l'intéressé ne s'est pas procuré ce document avant son départ, Pôle emploi service devra en faire la demande auprès de l'institution compétente de cet État membre. Toutefois, afin de réduire de manière significative le délai de délivrance du document E 301 et d'éviter de retarder la prise en charge de l'intéressé, une dématérialisation de la procédure de transmission de ce formulaire va être prochainement mise en oeuvre. En effet, le règlement (CE) n° 883-2004 modifié et son règlement d'application n° 987-2009 instaurent de nouvelles règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres. Ces règlements sont applicables depuis le 1er mai 2010. Le règlement d'application prévoit également que la transmission de données entre les institutions s'effectuera par voie électronique et un réseau sera mis en place afin d'organiser les échanges dématérialisés de données relatives à la sécurité sociale entre États membres. Une période transitoire de vingt quatre mois, qui débute avec la mise en application des nouveaux règlements et devrait s'achever au 1er mai 2012, permettra la mise en place de ce réseau. Le formulaire E 301, sous sa forme actuelle, va ainsi progressivement disparaître pour être remplacé par des nouveaux formulaires « documents électroniques structurés » (DES) qui circuleront à la fois sous format papier et sous format dématérialisé. Ces échanges dématérialisés devraient ainsi contribuer à accélérer les procédures d'indemnisation des travailleurs migrants.
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