François Loos
Question N° 104236 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 5 avril 2011

M. François Loos interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État concernant les conditions d'application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Celle-ci a prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %.Il s'agissait d'inciter les chefs d'entreprise à mettre en place des accords d'intéressement et ce dans une logique conjointe d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats. Beaucoup de PME, conseillées par leurs organes représentatifs, ont souhaité s'engager dans une telle démarche, synonyme d'implication et de fidélisation des salariés. Malheureusement, et contre toute attente si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, la loi de Finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30 % et l'a réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Un projet d'instruction fiscale va plus loin en revenant sur les accords en cours. Ainsi, les PME de plus de 50 salariés ayant signé un accord d'intéressement - pour une durée obligatoire minimale de trois ans - ne bénéficieront pas du crédit d'impôt pour la même période. Les chefs d'entreprise se sont donc engagés sur la foi d'un dispositif qui, en définitive, ne leur est pas applicable. Ils ne peuvent pourtant pas revenir en arrière, et se voient appliquer, contre les règles de base du droit, un texte rétroactif ! Il demande s'il ne conviendrait pas d'éviter d'aggraver la situation, en modifiant le projet d'instruction fiscale.

Retirée le 29 novembre 2011 (fin de mandat)